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Problème de TVA sur un régime d'auto entrepreneur

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Naness
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 67 - Bas-Rhin
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Ecrit le: 16/11/2010 09:32
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Bonjour,

Je vous explique le problème d'un de mes clients :

Il est auto entrepreneur et réalise un chiffre d'affaires (prestation de service) de 30 000 ¤, donc inférieur au seuil.
Il ne facture donc pas de TVA.
Ses principaux clients sont la justice pénale, civile et commerciale, mais cers derniers ne paient qu'à un an ou plus !

Cependant, il va augmenter son chiffre d'affaires l'année prochaine, il dépassera les seuils, et de ce fait, il souhaite passer en EURL ou SARL.

Le problème est le suivant : lorsqu'il sera en EURL par exemple, il devra facturer de la TVA et la reverser à l'état, mais pendant ce temps, il va percevoir petit à petit les règlements des missions avec la justice pénale, civile et commerciale, facturés en tant qu'auto entrepreneur.
Devra-t-il malgré tout la reverser puisqu'au moment ou il sera payé il sera redevable de la TVA n'étant plus auto entrepreneur ?

Pour moi, l'exigibilité d'une facture avec 0 TVA ne fera toujours que 0 TVA a payer, mais je ne trouve pas de texte la dessus.

Pouvez-vous m'aider?

Merci par avance !
Tibo42
ProfilTibo42
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Problème de TVA sur un régime d'auto entrepreneur
Ecrit le: 16/11/2010 10:32
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Bonjour,

le fait d'ouvrir une sarl ne l'empêche pas de rester auto entrepreneur il me semble?

cordialement
Reso69
ProfilReso69
Collaborateur comptable en cabinet
  • 69 - Rhône
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Problème de TVA sur un régime d'auto entrepreneur
Ecrit le: 20/11/2010 17:28
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Bonjour,

Pour ma part, je pense qu'il ne sera pas redevable de la taxe sur les encaissements posterieurs à la transformation sur des créances nées anterieurement.

En tant qu'auto-entrepreneur, il n'y a pas de fait générateur de TVA sur ses factures, et donc
je ne vois pas comment il pourrait y avoir une exigibilité sans fait générateur, de la part du Trésor Public.

Cordialement.


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