Re: Procédure d'agrément cession de parts SARL
Ecrit le: 19/08/2005 19:02Message édité par Guille64 le 19/08/2005 20:18
JE DIS EXACT A MON VOISIN D'EN DESSOUS - je vous ai explicité l'ancienne loi.
-------------- CADUQUE ----------------
La réponse est la double majorité statuant en assemblée extra-ordinaire (car modif des statuts)
--> majorité des associés REPRESENTANT 3/4 des parts sociales
--> majorité EN NOMBRE des associés
Pour exemple
M. PIERRE : 50%
M. PAUL : 13%
M. JACQUES : 13%
+ 4 autres associés ayant chacun 6%
Pour que l'agrément voté par l'assemblée soit valable, il faudra non seulement que PIERRE, PAUL et JACQUES vote l'agrément (majorité des 3/4 des parts sociales)
MAIS AUSSI qu'au moins l'un des 4 autres associés vote dans le même sens (3 +1 =4 et 4/7> 50%)
Ainsi si les 4 associés minoritaires votent contre, il n'y aura pas agrément malgré leur 24% à eux 4 réunis.
Pour l'autorisation de nantissement c'est exact, c'est la même chose
à bientôt
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