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Procédure d'alerte commissariat aux comptes

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Ecrit le: 04/08/2007 13:09
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Bonjour à toutes et à tous,

J'ai entendu dire qu'il y avait eu du changement sur la procédure d'alerte en matière de commissariat aux comptes.
Si quelqu'un sait de quand date les dernières modifications et en quoi elle consiste...

Merci beaucoup


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Cfstyle
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Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 33 - Gironde
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Re: Procédure d'alerte commissariat aux comptes
Ecrit le: 08/08/2007 18:26
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Alors personne n'a encore commencé a révisé l'audit?

Cordialement


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Expert avertis
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  • CA - Canada
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Re: Procédure d'alerte commissariat aux comptes
Ecrit le: 08/08/2007 18:35
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Bonjour,
pour moi j'ai déjà commencé dans l'édition DUNOD mais je le trouve un peu long.


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Stefane31
ProfilStefane31
Employé en comptabilité
  • 31 - Haute-Garonne
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Re: Procédure d'alerte commissariat aux comptes
Ecrit le: 08/08/2007 19:01
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Effectivement, il ya également une modification importante concernant le droit d'alerte par le commissaire aux comptes à partir de 2005
Je la laisse pour ceux ne la connaissant pas( les éléments en gras sont les principaux changements occasionés)

- 1ere Etape
Le CAC informe les dirigeants sur les faits qui risquent de compromettre la continuité de l'exploitation. Ceux ci ont un délais de 15 jours pour répondre à ses faits par lettre recommandée avec accusé de reception.
A défaut de réponse dans ce délais ou si la réponse n'est pas satisfaisante, le CAC enclenche la 2eme étape

- 2eme Etape
Le CAC provoque une délibération du conseil administration(CA) ou conseil de surveillance(CS). Sa demande doit être formulée par lettre recommandée dans les 8jours de la réception des dirigeants. Une copie de cette invitation écrite à faire délibérer le CA ou CS doit être transmise au président du tribunal de commerce. La réunion doit se tenir 15 jours suivant la réception de la demande du CAC.
A défaut de réponse satisfaisante, le CAC enclenche la 3eme Etape

- 3eme Etape:
Le CAC rédige un rapport spécial et doit convoqué l'Assemblée générale dans un délais fixé par décret en Conseil d'état. Ce rapport est destiné à informer tous les actionnaires ainsi qu'au comité d'entreprise
Si malgré cette étape, les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité d'exploitation, le CAC doit informer le président du tribunal de commerce et exposer les raisons qui le conduisent à considérer l'insuffisance des décisions prises.


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Vincent2
ProfilVincent2
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Re: Procédure d'alerte commissariat aux comptes
Ecrit le: 09/08/2007 09:35
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Bonjour Stefane31,

C'est tout à fait cela, oui mais je ne vois pas quelles sont les modifications, car j'ai toujours vu la procédure d'alerte de cette manière.
Toutefois, dans la 2e étape, le CAC invite le président du conseil d'administration ou du directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Ce n'est pas le CAC qui convoque l'assemblée.

Bonne continuation.
Expert avertis
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Re: Procédure d'alerte commissariat aux comptes
Ecrit le: 09/08/2007 12:56
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Message édité par Expert avertis le 09/08/2007 13:29
Bonjour,
je pense que j'ai trouvé la réponse. les modifications ont été effectuées en 2005 applicables en 1/1/2006. bon courage. je n'arrive pas à joindre ce fichier qui contient les modifications. bon courage.
Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006
Rappel
Lorsque la personne morale na pas d'organe collégial d'administration distinct de l'organe de direction,
la procédure se déroule en 3 phases (art. 47 décret 28/12/05).
Dans le cas contraire, la procédure se déroule en 4 phases, comme dans une SA.
C'est cette procédure en 4 phases qui va être déclinée ci-après.
PHASE I
Lorsque le commissaire aux comptes d'une entité visée aux articles L.612-1 et L.612-4 du Code de commerce relève des fait
s de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe les dirigeants .
Dans des conditions fixées par le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 (J.O. du 29 décembre 2005) .
PHASE II
A défaut de réponse sous quinze jours,
Ou
Si la réponse ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
1 - INVITE par écrit LES DIRIGEANTS à faire délibérer l'organe collégial ;
2 - TRANSMET copie de cette demande au PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
3 - EST CONVOQUE à la séance de l'organe collégial .
L' ENTITE
4 - COMMUNIQUE la délibération de l'organe collégial :
- au Comité d'Entreprise ou, à défaut, aux Délégués du Personnel ;
- au Président du Tribunal de Grande Instance .
PHASE III
En cas d'inobservation de ces dispositions
OU
Si malgré les décisions prises, le commissaire aux comptes constate que la continuité demeure compromise :
Une assemblée Générale est convoquée (par les dirigeants, ou, en cas de carence, par le CAC);
Le commissaire aux comptes présente un rapport spécial ;
Ce rapport spécial est communiqué au Comité d'Entreprise ou, à défaut, aux Délégués du Personnel .
PHASE IV
Si, à l'issue de l'assemblée générale,
Le commissaire aux comptes constate que
Les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation :
IL INFORME le Président du Tribunal de Grande Instance de sa démarche et lui en COMMUNIQUE les résultats



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Marianne03
ProfilMarianne03
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Re: Procédure d'alerte commissariat aux comptes
Ecrit le: 09/08/2007 14:06
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Bonjour,

J'avoue que je ne vois pas trop où est la nouveauté par rapport à l'ancienne ? Je me souvenais de la procédure comme ca !

Merci !


--------------------
Madd
ProfilMadd
  • 49 - Maine-et-Loire
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Re: Procédure d'alerte commissariat aux comptes
Ecrit le: 09/08/2007 14:14
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Merci expert avertis,

Peux-tu, si tu n'arrives pas à joindre le fichier, donner l'adresse web où tu as trouvé cela ?
Merci
A bientôt


--------------------
Expert avertis
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  • CA - Canada
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Re: Procédure d'alerte commissariat aux comptes
Ecrit le: 09/08/2007 16:12
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Bonjours,
voilà le texte complet. merci.
Ceci est la version HTML du fichier http://www.lorraine.experts-comptables.fr/...-sauvegarde.ppt.
Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés.
Pour créer un lien avec cette page ou l'inclure dans vos favoris/signets, utilisez l'adresse suivante : http://www.google.com/search?q=cache:zlSNQ...lnk&cd=10&gl=fr.

Google n'est ni affilié aux auteurs de cette page ni responsable de son contenu.
Les termes de recherche suivants ont été mis en valeur : procédure d alerte cac

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LES DIFFICULTES DES ASSOCIATIONS,

ALERTE ET SAUVEGARDE

Jean-Yves DAVID,

Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Nancy

Marie-Louise LIGER,

Expert-Comptable - Commissaire aux Comptes

Les modifications de la procédure d'alerte à partir du 1er janvier 2006 (date d'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26/07/2005)
La chronologie de la procédure d'alerte dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et dans les associations subventionnées.

Les Difficultés des Associations
Alerte et sauvegarde

ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006

Rédactions antérieures et postérieures
à l'entrée en vigueur de la loi

Avant : Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l 'article L. 612-1 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Après : Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l 'article L. 612-1 et L. 612-4 du Code de commerce relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Art 612-3

ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006

Avant : A défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par écrit, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d 'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.
Après : A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d 'État, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d 'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel et au président du tribunal de grande instance.

Art 612-3

Rédactions antérieures et postérieures
à l'entrée en vigueur de la loi

ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006

Avant : En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Après : En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d 'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicable lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants en applications des articles L. 611-6 à L. 620-1.

Art 612-3

Rédactions antérieures et postérieures
à l'entrée en vigueur de la loi

ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006

Avant : Toute association ayant reçu annuellement de l'État ou de ses établissements publics ou des collectivité locales une ou plusieurs subventions dont le montant global excède un montant fixé par décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d 'établissement sont précisées par décret.
Après : Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d 'établissement sont précisées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Art 612-4

Rédactions antérieures et postérieures
à l'entrée en vigueur de la loi

ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006

Avant : Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.
Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée.
Après : Les trois alinéas sont supprimés

Art 612-4

Rédactions antérieures et postérieures
à l'entrée en vigueur de la loi

ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006

Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006

Rappel

Lorsque la personne morale na pas d'organe collégial d'administration distinct de l'organe de direction, la procédure se déroule en 3 phases (art. 47 décret 28/12/05).

Dans le cas contraire, la procédure se déroule en 4 phases, comme dans une SA.

C'est cette procédure en 4 phases qui va être déclinée ci-après.

ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006

Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006

PHASE I

Lorsque le commissaire aux comptes d'une entité visée aux articles L.612-1 et L.612-4 du Code de commerce relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe les dirigeants .

Dans des conditions fixées par le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 (J.O. du 29 décembre 2005) .

ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006

Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006

PHASE II

A défaut de réponse sous quinze jours,

Ou

Si la réponse ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

1 - INVITE par écrit LES DIRIGEANTS à faire délibérer l'organe collégial ;

2 - TRANSMET copie de cette demande au PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

3 - EST CONVOQUE à la séance de l'organe collégial .

L' ENTITE

4 - COMMUNIQUE la délibération de l'organe collégial :

- au Comité d'Entreprise ou, à défaut, aux Délégués du Personnel ;

- au Président du Tribunal de Grande Instance .

ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006

Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006

PHASE III

En cas d'inobservation de ces dispositions

OU

Si malgré les décisions prises, le commissaire aux comptes constate que la continuité demeure compromise :

Une assemblée Générale est convoquée (par les dirigeants, ou, en cas de carence, par le CAC);
Le commissaire aux comptes présente un rapport spécial ;
Ce rapport spécial est communiqué au Comité d'Entreprise ou, à défaut, aux Délégués du Personnel .

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Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006

PHASE IV

Si, à l'issue de l'assemblée générale,

Le commissaire aux comptes constate que

Les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation :

IL INFORME le Président du Tribunal de Grande Instance de sa démarche et lui en COMMUNIQUE les résultats .

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Re: Procédure d'alerte commissariat aux comptes
Ecrit le: 09/08/2007 18:18
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