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LES DIFFICULTES DES ASSOCIATIONS,
ALERTE ET SAUVEGARDE
Jean-Yves DAVID,
Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Nancy
Marie-Louise LIGER,
Expert-Comptable - Commissaire aux Comptes
Les modifications de la procédure d'alerte à partir du 1er janvier 2006 (date d'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26/07/2005)
La chronologie de la procédure d'alerte dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et dans les associations subventionnées.
Les Difficultés des Associations
Alerte et sauvegarde
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006
Rédactions antérieures et postérieures
à l'entrée en vigueur de la loi
Avant : Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l 'article L. 612-1 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Après : Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l 'article L. 612-1 et L. 612-4 du Code de commerce relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Art 612-3
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006
Avant : A défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par écrit, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d 'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.
Après : A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d 'État, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d 'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel et au président du tribunal de grande instance.
Art 612-3
Rédactions antérieures et postérieures
à l'entrée en vigueur de la loi
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006
Avant : En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Après : En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d 'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicable lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants en applications des articles L. 611-6 à L. 620-1.
Art 612-3
Rédactions antérieures et postérieures
à l'entrée en vigueur de la loi
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006
Avant : Toute association ayant reçu annuellement de l'État ou de ses établissements publics ou des collectivité locales une ou plusieurs subventions dont le montant global excède un montant fixé par décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d 'établissement sont précisées par décret.
Après : Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d 'établissement sont précisées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Art 612-4
Rédactions antérieures et postérieures
à l'entrée en vigueur de la loi
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006
Avant : Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.
Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée.
Après : Les trois alinéas sont supprimés
Art 612-4
Rédactions antérieures et postérieures
à l'entrée en vigueur de la loi
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006
Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006
Rappel
Lorsque la personne morale na pas d'organe collégial d'administration distinct de l'organe de direction, la procédure se déroule en 3 phases (art. 47 décret 28/12/05).
Dans le cas contraire, la procédure se déroule en 4 phases, comme dans une SA.
C'est cette procédure en 4 phases qui va être déclinée ci-après.
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006
Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006
PHASE I
Lorsque le commissaire aux comptes d'une entité visée aux articles L.612-1 et L.612-4 du Code de commerce relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe les dirigeants .
Dans des conditions fixées par le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 (J.O. du 29 décembre 2005) .
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006
Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006
PHASE II
A défaut de réponse sous quinze jours,
Ou
Si la réponse ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
1 - INVITE par écrit LES DIRIGEANTS à faire délibérer l'organe collégial ;
2 - TRANSMET copie de cette demande au PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
3 - EST CONVOQUE à la séance de l'organe collégial .
L' ENTITE
4 - COMMUNIQUE la délibération de l'organe collégial :
- au Comité d'Entreprise ou, à défaut, aux Délégués du Personnel ;
- au Président du Tribunal de Grande Instance .
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006
Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006
PHASE III
En cas d'inobservation de ces dispositions
OU
Si malgré les décisions prises, le commissaire aux comptes constate que la continuité demeure compromise :
Une assemblée Générale est convoquée (par les dirigeants, ou, en cas de carence, par le CAC);
Le commissaire aux comptes présente un rapport spécial ;
Ce rapport spécial est communiqué au Comité d'Entreprise ou, à défaut, aux Délégués du Personnel .
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006
Chronologie de la Procédure
au 1er Janvier 2006
PHASE IV
Si, à l'issue de l'assemblée générale,
Le commissaire aux comptes constate que
Les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation :
IL INFORME le Président du Tribunal de Grande Instance de sa démarche et lui en COMMUNIQUE les résultats .
ASSOCIATIONS : Les Dirigeants Face aux Nouveaux Textes - 7 février 2006