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Procédure d'alerte du commissaire aux comptes

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Rôle du commissaire aux comptes et continuité d'exploitation compromise

La procédure d'alerte est obligatoirement mise en œuvre dès lors qu'il y a un commissaire aux comptes (obligatoire ou non) dans une entité et que les conditions requises sont remplies.

Elle peut être arrêtée à tout moment si le commissaire aux comptes estime que les garanties apportées par l'entité sont suffisantes ou reprises dans les 6 mois à compter du déclenchement de la procédure, là où elle s'est arrêtée si la continuité d'exploitation demeure compromise et que des mesures immédiates sont nécessaires.

La procédure d'alerte du commissaire aux comptes est une procédure d'information du dirigeant puis du conseil d'administration dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. C'est une obligation qui apparaît lorsque le commissaire aux comptes constate l'existence de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

In fine et en l'absence de mesures prises par les dirigeants, il doit informer le président du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance selon le cas) et communiquer un rapport spécial à l'assemblée générale.

Cette procédure ne doit pas être confondue avec la révélation des faits délictueux au procureur de la République qui concerne les infractions pénales.

Focus DSCG

C'est dans le cadre de l'UE1 du DSCG que les questions sur la procédure d'alerte ou la révélation des faits délictueux peuvent tomber. C'est le cas par exemple pour la procédure d'alerte en 2020 ou la révélation des faits délictueux en 2018.

 

Les sociétés concernées par la procédure d'alerte du commissaire aux comptes

Les principales sociétés concernées sont les sociétés anonymes avec conseil d'administration ou conseil de surveillance, les autres sociétés commerciales (SAS, SA, SARL, SNC, etc.).

Il faut y ajouter de nombreuses autres personnes morales comme les GIE, les associations qui ont une activité économique ou qui reçoivent des subventions publiques au-delà du seuil de 153 000€ etc.

La liste n'est pas exhaustive.

 

La procédure d'alerte du commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes

Dans les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre la procédure d'alerte, dès lors qu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Il en informe le président du conseil d'administration ou du directoire par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour répondre de la même manière.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse qui ne permet pas d'assurer la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite le président du conseil d'administration ou le directoire à convoquer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance selon le cas dans les 8 jours qui suivent la réponse ou la fin de ce premier délai. Une copie de cette invitation est transmise au président du tribunal de commerce et la délibération doit intervenir dans un nouveau délai de 15 jours suivant la réception de l'invitation, en présence du CAC.

Une copie de la délibération ou des résultats (procès-verbal) est adressée au président du tribunal de commerce à différentes étapes de la procédure.

En l'absence de délibération du conseil d'administration ou du directoire et/ou si la continuité de l'exploitation n'est pas assurée (ou si le CAC n'est pas convoqué), le commissaire aux comptes les invite par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à convoquer une assemblée générale dans les 8 jours qui suivent. Il établit alors un rapport spécial qui est communiqué au comité social et économique par le président. Cette assemblée doit se tenir dans le délai d'un mois qui suit la date de notification faite par le CAC.

Enfin, dès lors que les décisions prises par l'assemblée générale ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes en informe sans délai le président du tribunal de commerce et peut demander à être entendu par ce dernier.

 

La procédure d'alerte du commissaire aux comptes dans les autres sociétés commerciales

Dans les autres sociétés commerciales, le commissaire aux comptes demande des explications au gérant ou au dirigeant dans le même délai de 15 jours en vertu de l'article L234-2 (et R234-5) du code de commerce. Les faits qui permettent d'enclencher la procédure d'alerte sont les mêmes : la continuité de l'exploitation est compromise.

La procédure est très similaire à la précédente puisque le dirigeant est tenu de répondre sous 15 jours. En l'absence de réponse satisfaisante, il établit un rapport spécial et invite le dirigeant à convoquer l'assemblée générale (avec copie au président du tribunal de commerce). Le délai est de quinze jours.

Le dirigeant dispose d'un délai de 8 jours pour communiquer l'invitation et le rapport du CAC aux représentants du personnel. L'assemblée générale est réunie dans le mois qui suit la date de l'invitation faite par le CAC.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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