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Procedure avant de passer un client en irrecouvrable

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Joliedene
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Ecrit le: 19/06/2008 17:20
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Bonjour a tous,
tout d'abord pouvez vous me dire combien de temps peut ton reclamer une facture qui n'a pas été reglé?
j'aurai aussi aimer savoir la procedure pour avant de pouvoir passer une creance en irrecouvrable.
merci de vos reponses.
Sazamuzer
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Re: Procedure avant de passer un client en irrecouvrable
Ecrit le: 19/06/2008 20:02
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Bonsoir,

Je crois que ce sujet a déja été traité à plusieurs reprises.

Si je me souviens bien, la préscription en matière commerciale est de 5 ans.

Pour le reste je vous laisse faire l'effort de rechercher les messages, sur ce forum, qui traitent de votre sujet.

Sachez simplement qu'en matière de TVA vous ne pouvez recuperer la TVA attachée à la créance passée en irrecouvrable qui si vous avez obtenu un certificat d'irrecouvrabilité.

Cordialement


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Re: Procedure avant de passer un client en irrecouvrable
Ecrit le: 19/06/2008 20:31
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Bonsoir Joliedene,

Sazamuzer a raison...

En faisant une recherche vous tomberez sur ces trois pages:

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Nad64
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Re: Procedure avant de passer un client en irrecouvrable
Ecrit le: 19/06/2008 23:10
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Bonjour,

Je suis d'accord sur tout ce qui a été dit précédemment.

Mais, le fait de passer en créance irrécouvrable une facture (après relance, AR...) dont les coûts procéduraux seraient bien trop importants par rapport au nominal serait fiscalement non admis?

Merci,


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Nadine


Joliedene
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Employé en comptabilité
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Re: Procedure avant de passer un client en irrecouvrable
Ecrit le: 20/06/2008 10:00
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Merci...
Affacturage
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Re: Procedure avant de passer un client en irrecouvrable
Ecrit le: 20/06/2008 16:11
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Bonjour!
Normalement le certificat de la banque de non paiement lors de la présentation du paiement suffit à qualifier la créance d'irrécouvrable et il faut mettre la mention sur la facture "article 272 du code générale des impôts TVA non récupérable"


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