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Procédure comptable de liquidation d'une EURL

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Dubert
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Ecrit le: 04/12/2016 17:49
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Bonjour,

la Dissolution à été enregistrée au 20/07/2016

L'exercice de l'EURL se clôture au 31/07 de chaque année.

Que dois-je faire au niveau comptable ?

Dois-je faire un bilan au 31/07/2016 puis un bilan de liquidation mais à quelle date ?

ou

dois-je faire un bilan au 20/07/2016 (date de dissolution) ?

ensuite je dois faire un bian de liquidation au plus vite avant le 31/12.

si vous pouviez me donner la procédure comptable et les enchainements je vous en remercie.

Cordialement.

[Article] 07 mai 2018
Automatiser vos processus augmentera votre rentabilité
En quoi l'automatisation vous libérera
[Article] 19 septembre 2016
Création d'une EURL : quel régime d'imposition ?
Le régime d'imposition des EURL
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Re: Procédure comptable de liquidation d'une EURL
Ecrit le: 30/07/2017 13:18
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Message édité par HapyFree le 30/07/2017 13:29

Bonjour,

la Dissolution à été enregistrée au 20/07/2016

L'exercice de l'EURL se clôture au 31/07 de chaque année.

Que dois-je faire au niveau comptable ?

Établir un bilan et une liasse + la DSI (déclaration sociale des indépendants) de cessation d'activité au 20/07/2017 ou à la date de cessation d'activité si antérieure.

Dois-je faire un bilan au 31/07/2016 puis un bilan de liquidation mais à quelle date ?

Si pas de liquidation avant le 31/07/2017, oui un bilan qui comprendra l'exercice comptable entier (incluant le résultat de la dissolution ci dessus) devra être réalisé avec des retraitements extra-comptable dans la liasse.

ou

dois-je faire un bilan au 20/07/2016 (date de dissolution) ?

ensuite je dois faire un bian de liquidation au plus vite avant le 31/12.

Vaut mieux faire cela car si la liquidation est réalisée après le 31/7 il faudra refaire un bilan de clôture, sauf à reporter la date de clôture à une date ultérieure mais cela fait des frais complémentaires.

si vous pouviez me donner la procédure comptable et les enchainements je vous en remercie.

Voici la procédure pour une dissolution/liquidation amiable d'une EURL/SARL dans le cadre d'une cessation d'activité volontaire amiable

Je me suis aidé d'une fiche de l'Adie très bien faite que je vous ai actualisé et annoté [© Adie, février 2013].

J'ai laissé, ajouté ou modifié certains liens utiles.

A noter qu'en principe tout est décrit dans les statuts s'ils sont biens faits et qu'il conviendra de s'y référer car ils peuvent imposer des formalités ou actes complémentaires ou différents de ce qui est indiqué ci dessous.

1/ DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

Les associés peuvent décider de dissoudre, c'est-à-dire de mettre fin à une SARL par une décision prise à la majorité d'au moins trois quarts des parts sociales des associés présents ou représentés (cf. : Vous trouverez des explications un peu plus loin), lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE de dissolution de la société).

BON À SAVOIR

explication du texte : " (...) une décision prise à la majorité d'au moins trois quarts des parts sociales des associés présents ou représentés (...) " : on considère que le cercle entier représente, 100% des parts sociales et que chaque part du cercle représente 1 associé, donc le ? des parts sociales des associés est égal à 3 parts du cercle. donc dans une société s'il y a 4 associés, la majorité d'au moins ? des parts sociales, signifie que si les 4 associés sont présents il faudra au moins 3 associés d'accord pour la dissolution afin que celle-ci puisse prendre effet.

n.B : pour l'EURL, l'associé unique signera simplement une décision d'associé unique (pas d'AGE) pour dissoudre la société et nommer le liquidateur. ce liquidateur pouvant être l'associé unique.

Au cours de cette AGE les associés nomment un liquidateur amiable, c'est-à-dire une per- sonne qui va être responsable de mener à bien l'ensemble de la dissolution de la société. Celui-ci n'est pas obligatoirement un liquidateur professionnel et sera souvent le gérant de la société. Toute autre personne ayant la confiance des associés peut être nommé comme liquidateur au cours de l'AGE.


BON À SAVOIR

Attention pour les TNS, il peut être utile de réfléchir dans la nomination du liquidateur et son statut afin de permettre une distribution hors RSi par la suite en cas de boni probable ou afin de stopper définitivement les appels RSI (cotisations minimums).

Il peut être utile de

Formalités : (compter approximativement 1.000 € de frais hors accompagnement d'un conseil)

Vous devez vous adresser au Centre de Formalité des entreprises (CFE), avec :

  • 1 liasse M2 Cerfa 11682*01 Déclaration de modification
  • 1 exemplaires du procès verbal de l'AGE de dissolution portant mention de l'enregistrement auprès des impôts (compter 375 € à 500 € suivant le montant du capital social) et certifié conformes par le liquidateur. En principe, l'AGE doit être tenue au plus tard le dernier jour d'activité.

Voir modèle de procès-verbal de dissolution

  • une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de la demande (compter en moyenne entre 200 € à 500 € suivant le journal et le nombre de lignes),
  • une attestation annuelle d'immatriculation au répertoire des métiers, pour les artisans ou un K- Bis original de moins de trois mois pour les autres sociétés.
  • un pouvoir du liquidateur s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
  • une photocopie de la carte d'identité ou du passeport du liquidateur. Si le liquidateur est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
  • Pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du liquidateur
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
  • Joindre à la formalité un règlement de 198.64 € (comprenant 14.79€ de coût de dépôt d'actes) *** tarif du GTC de Paris, mais identique pour tous les greffes en principe ***.
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de la ville concernée.

Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris ajouter 51.31€ par établissement supplémentaire situé à des greffes différents

Voir modèle d'annonce légale de dissolution

En principe, le CFE informe l'INSEE, le Greffe, les impôts, l'URSSAF, le RSI... (mais il peut être utile d'informer directement certains organismes par courrier (avec accusé réception), notamment les impôts et le RSi.

Des comptes de cessation d'activité (comptable + liasse fiscale) doivent être établit si l'arrêt d'activité coïncident avec la dissolution.

BON À SAVOIR

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Opérations à effectuer par le liquidateur doit :

  • Faire établir les comptes définitifs de la société
  • Payer les impôts qui sont immédiatement dus
  • Payer les cotisations URSSAF et mutuelles
  • Établir un bilan de clôture (et une liasse fiscale)
  • Réaliser l'actif, c'est-à-dire utiliser toutes les ressources non financières de l'entreprise pour les rendre financières. Par exemple : mettre aux enchères tous les biens de la société afin de payer les dettes
  • Payer le passif, c'est-à-dire payer les dettes de la société dans la mesure du possible

Le liquidateur devra convoquer une réunion d'associés, sous la forme d'une AGO qui se prononcera sur la clôture de liquidation de la Société (Il est possible de tenir l'AGE de dissolution et l'AGO de clôture de liquidation le même jour à condition de préparer deux procès-verbaux distincts, toutefois cela peut être discutable en SARL dans la mesure ou un délai doit exister pour communiquer les informations aux associés et en raison des publicités rendant opposables les opérations aux tiers > Délai entre une dissolution et une liquidation). A noter que les statuts ou la loi imposent souvent des délais plus court au Liquidateur pour rendre compte de ses travaux.

BON À SAVOIR

Il peut être utile de procéder à des distributions antérieure pour abaisser le niveau des capitaux propres à hauteur du capital social pour éviter les frais d'enregistrement liés au droit de partage : 2,50% du boni de liquidation (SARL).

2/ LIQUIDATION ET RADIATION DE LA SOCIÉTÉ

La radiation de la société sera décidée lors de l'AGO de clôture de liquidation (il s'agit tout simplement d'une assemblée d'approbation avec constatation de la clôture des comptes).

Formalités : (compter approximativement 200 € à 300 € de frais hors accompagnement d'un conseil)

Vous devez vous adresser au CFE avec :

  • 1 liasses M4 Cerfa 11682*01 Déclaration de radiation
  • 1 exemplaires du procès verbal de l'AGO de clôture de liquidation et certifié conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l'acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL)
  • Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de la demande (compter en moyenne entre 150 € à 300 € suivant le journal et le nombre de lignes),

BON A SAVOIR

Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dissolution et la clôture de la liquidation d'une société doivent faire l'objet de deux publicités distinctes.

L'article 27 du décret 78-704 du 3 juillet 1978(applicable aux sociétés civiles et commerciales) prévoit la publication dans le délai d'un mois de l'acte de nomination du liquidateur d'une société dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. L'article 29 du même texte prescrit la publication d'un avis de clôture de liquidation dans le journal ayant reçu la publicité de la dissolution.

Pour le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), il en résulte que, dans le respect de la chronologie des opérations ainsi prévue, la dissolution et la clôture ne peuvent pas faire l'objet d'une publicité unique.

Le CCRCS rappelle par ailleurs que la dissolution d'une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte, mais doivent donner lieu à deux assemblées distinctes (Avis CCRCS 05-78 du 13 janvier 2006).

à noter : Cet avis reprend la solution adoptée par deux cours d'appel qui ont décidé que la dissolution et la liquidation d'une société devaient faire l'objet de publicités séparées. Motivation de ces arrêts : une formalité unique " aurait pour effet de diminuer la portée de l'information des tiers " (CA Aix-en-Provence 1-10-1986 : Gaz. Pal. 1987 p. 96 et CA Lyon 13-6-1997 : RJDA 10/97 n° 1219).

Une double publication ne nous paraît cependant pas utile dans tous les cas et nous ne voyons pas en quoi une publicité unique contenant l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires diminuerait l'information des tiers comparée à deux publicités effectuées à termes très rapprochés.

From www.efl.fr

  • un pouvoir en original du liquidateur s'il n'a pas signé le formulaire M4
  • Joindre à la formalité un règlement de 14.79 euros *** tarif du GTC de Paris, mais identique pour tous les greffes en principe ***.

Le coût est de 14.79€ si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.

Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris, ajouter 12.44€ par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Voir modèle d'annonce légale de clôture de liquidation

  • 1 exemplaires des comptes définitifs établis par le liquidateur et certifié conforme par le liquidateur

Espérant avoir répondu à vos interrogations et que cette explication soit utile à tous,

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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