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La procédure de redressement judiciaire des entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire ne doit pas être confondue avec la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise. En principe, le redressement judiciaire s'applique dès lors que l'entreprise est en état de cessation des paiements.

Les entreprises en difficulté doivent être en état de cessation des paiements. Si ce n'est pas le cas, elle pourra être orientée vers la procédure de sauvegarde.

Dès le jugement d'ouverture, les dettes antérieures à la procédure sont gelées. Cette procédure ne doit pas être confondue avec la procédure de traitement de sortie de crise qui réduit à 3 mois maximum la période d'observation.

L'entreprise en difficulté qui se trouve en état de cessation des paiements peut demander à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire. Elle est ouverte par le tribunal sur demande du débiteur (le dirigeant de l'entreprise), au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

Une entreprise est en cessation des paiements dès lors qu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le tribunal arrête un plan de continuation ou de cession à l'issue de la période d'observation.

Le redressement judiciaire est une procédure collective, au même titre que la conciliation, la sauvegarde ou la liquidation judiciaire.

Focus DSCG

Dans le cadre de l'UE1 du DSCG, les questions peuvent concerner, selon les sessions, l'ouverture de la procédure (avec les sanctions pour le dirigeant), le rôle et les pouvoirs de l'administration judiciaire, les conséquences de la procédure sur les salariés ou encore les nullités de la période suspecte. C'est le cas dans les sujets des sessions 2017 et 2019 par exemple.

Une ordonnance du 15 septembre 2021 et son décret d'application apportent quelques modifications aux règles relatives à la procédure de redressement judiciaire. Le texte prévoit un privilège de redressement au bénéfice des personnes qui effectuent un nouvel apport de trésorerie au débiteur pendant la période d'observation. Le but est d'assurer la poursuite de l'activité et la pérennité.

 

Les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

En matière de redressement judiciaire, le respect du délai qui commence à courir dès l'état de cessation des paiements est très important. Le débiteur, qui peut être une personne physique ou une personne morale (par l'intermédiaire de son représentant légal), doit respecter ce délai de 45 jours (sauf si une procédure de conciliation a déjà été ouverte) pour garder le contrôle de la procédure.

S'il ne le fait pas, la procédure peut également être ouverte suite à l'assignation d'un créancier ou sur requête du ministère public.

Dans tous les cas, le tribunal compétent, celui qui va nommer un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire dès le jugement d'ouverture est le tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales. Dans les autres cas, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Une fois que la procédure est ouverte, il n'est plus possible d'ouvrir une seconde procédure identique à l'égard de la même entreprise. En revanche, une extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité est possible à l'encontre d'une autre entreprise, liée à la première.

On parle de confusion des patrimoines lorsque plusieurs entités juridiques apparaissent comme une entité unique aux yeux des tiers, créanciers et clients par exemple.

On parle de fictivité lorsqu'une entité est créée dans le seul but de dissimuler le véritable maître de l'affaire (les associés et dirigeants sont des prête-noms) ou de mettre des biens à l'abri des créanciers par exemple. La société est alors créée avec une intention frauduleuse.

L'action en extension de la procédure collective peut être demandée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le ministère public ou être décidée par le tribunal. Elle ne peut pas être demandée par un créancier agissant à titre individuel.

Enfin, en cas d'ouverture d'une telle procédure, l'entreprise en difficulté, le créancier ou le ministère public peuvent faire appel de cette décision dans le délai de 10 jours qui suit la notification de la décision.

Quel est le but d'un redressement judiciaire ?

Le but du redressement judiciaire est d'aider l'entreprise à sortir de ses difficultés. Elle trouve alors de l'aide auprès d'un tribunal qui prononce un jugement d'ouverture. Les créanciers doivent alors faire une déclaration de créances pour permettre leur paiement ultérieur.

 

Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites des créanciers (y compris les majorations et intérêts) et commence par la période d'observation. Au cours de cette période, un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent être désignés pour assister le débiteur dans les actes de gestion et d'administration de l'entreprise. Ils peuvent aussi avoir une mission de représentation.

Cette désignation est obligatoire dès lors que certains seuils sont dépassés : 20 salariés et plus et un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 millions d'¤.

Cette période d'observation est fixée pour un maximum de 6 mois renouvelables dans la limite de 18 mois maximum.

Au cours de la période d'observation, l'entreprise continue de réaliser les actes de disposition et d'administration.

Cette période se termine soit par :

  • la mise en place d'un plan de redressement limité à 10 ans ;
  • la cession totale ou partielle de l'entreprise ;
  • l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
  • la clôture de la procédure si l'entreprise n'est plus en état de cessation des paiements.

Pour permettre au juge de se prononcer à l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire, le débiteur et éventuellement un ou plusieurs experts vont dresser le bilan économique et social de l'entreprise. Son but est de faire le point sur l'origine, l'importance et la nature des difficultés rencontrées avant de devenir la base du projet de plan de redressement judiciaire.

L'administrateur prépare ensuite, avec le concours du débiteur, le projet de plan de redressement qui sera proposé au comité des créanciers. Les créanciers peuvent faire de même pour aider l'entreprise et obtenir le paiement de leurs créances.

Les délais de consultation des créanciers pour la mise en place de ce plan sont réduits de 30 à 15 jours jusqu'au 31 décembre 2021.

En cas d'ouverture d'une procédure collective à compter du 1er octobre 2021, les comités de créanciers sont remplacés par les classes de parties affectées. Elles concernent les entreprises de plus de 250 salariés et 20 millions d'¤ de chiffre d'affaires net (ou 40 millions d'¤ de chiffre d'affaires net).

Ce plan de redressement, arrêté par le tribunal lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, doit permettre la poursuite de l'activité, la sauvegarde des emplois et le paiement du passif. C'est alors un plan de continuation qui permet souvent au dirigeant de rester dans son entreprise.

Parfois, le plan de continuation n'est arrêté que sous condition d'un changement de dirigeant ou de modification de la composition du capital social (on parle alors de reprise interne à ne pas confondre avec un plan de cession).

En cas d'inexécution du plan de continuation, le tribunal peut en prononcer la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Jusqu'au 31 décembre 2021, le tribunal peut toutefois prolonger ce plan de 2 ans (pour une durée maximale totale de 12 ans).

Enfin, des modifications peuvent être apportées au plan de redressement initial sous conditions et les créanciers sont consultés. Avec l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui s'applique dès le 1er octobre, leur silence vaut acceptation.

Quelle différence entre redressement et liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure qui doit permettre la poursuite de l'activité. Elle peut s'étendre sur plusieurs années. À l'inverse, la liquidation judiciaire doit permettre de céder les biens de l'entreprise pour payer les créanciers.

 

La déclaration de créance dans un délai de 2 mois

Les créanciers de l'entreprise en difficulté qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire sont dans une situation particulière. Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leur créance et ne pas la perdre.

Ce délai de deux mois concerne les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, mais aussi certaines créances nées après sous conditions et les créances alimentaires. Seules les créances de salaire ne seront pas concernées. Elles sont prises en charge par l'AGS, le régime de garantie des salaires.

Les créances déclarées seront ensuite vérifiées par le juge-commissaire qui décide de leur admission ou de leur rejet.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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