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La procédure disciplinaire des CAC : les acteurs et l'environnement

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Quels sont les acteurs de la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes ?

Le 20 septembre dernier, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) organisaient à Paris une conférence sur la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes devant le Haut conseil.

Cette conférence s'articulait autour de trois tables rondes.

Cet article revient en particulier sur le thème traité lors de la première table ronde : « la procédure disciplinaire expliquée : au-delà des textes, la réalité de la procédure disciplinaire ». Quels sont les acteurs et l'environnement de la procédure disciplinaire ?

Les intervenants étaient Thierry Ramonatxo, rapporteur général du H3C, Jean-Marie Ferrando, président du Comité de Gestion des Risques Professionnels de la CNCC, Arnaud Pericard, avocat spécialisé, associé au sein du cabinet ARMA  et Gaëtan Le Cornec, président de SophiAssur. En présence également de Florence Peybernès, présidente du H3C et de Yannick Ollivier, président de la CNCC.

 

Le service du rapporteur général et le Collège du H3C

Thierry Ramonatxo commence par rappeler le rôle du rapporteur général du H3C. Il présente également son service et la composition du Collège du H3C.

Le service du rapporteur général gère plus de 120 dossiers (seulement 0,77% de la population des commissaires aux comptes). Il est issu de la transposition en droit français de la réforme européenne de l'audit. Cette réforme a eu pour effet de créer un service centralisé au niveau du régulateur (le H3C) pour formaliser les enquêtes.

Le service du rapporteur général du H3C est composé de professionnels du chiffre (auditeurs de terrains) et de juristes (généralement anciens avocats). Le rapporteur général assure la coordination de ce service d'enquêteurs, il en est aussi le porte-parole devant le Collège du H3C.

En matière disciplinaire, le Collège du H3C se décompose en deux organes :

  • une première formation statuant sur les cas individuels (FCI). Elle examine le rapport d'enquête établi par le rapporteur général. Elle doit décider ensuite de poursuivre ou non. C'est l'organe de poursuite du H3C ;
  • une deuxième formation juge les fautes disciplinaires (elle est composée de 5 membres et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire).

 

Les autres acteurs de la procédure



Les Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC)

Les CRCC ont l'obligation de saisir le H3C dans certains cas. Il peut s'agir du non-respect des obligations de formation, de poursuites pénales, contrôle de qualité,...

Le président de la CRCC dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu (article R824-16 du code de commerce).

Les avocats

En raison de la technicité de la procédure disciplinaire, l'intérêt de prendre un avocat est multiple selon Arnaud Péricard. Comme pour toutes les procédures, cela permet déjà de prendre du recul. Il fournit également un soutien juridique, procédural mais également psychologique. 

L'avocat intervient à tous les stades de la procédure. Généralement, il est saisi lorsqu'il y a une demande de communication de dossier. Il peut assister aux auditions, rédiger une éventuelle réponse au pré rapport du rapporteur, rédiger une réponse à la notification de grief, rédiger le mémoire devant la formation restreinte, désigner éventuellement un expert,...

 

L'environnement



Le Comité de Gestion des Risques Professionnels (CGRP)

Il ne s'agit pas d'un acteur de la procédure mais il fait partie de l'environnement de cette dernière.

Jean Marie Ferrando rappelle que le CGRP a été créé en 1972 sous un autre nom : le Comité paritaire des assurances. Il était dénommé ainsi car il est constitué à parts égales par la CNCC et par l'assureur. La souscription d'un contrat groupe couvrait initialement la responsabilité civile professionnelle (RCP), les frais et honoraires de défense pénale et aujourd'hui les frais et honoraires de défense diverses et le risque Cyber.

En 2017, la CGRP crée CNCC Assistance pour proposer un soutien (notamment psychologique) aux professionnels mis en cause, avec la mise en place d'un centre d'appel.

La CGRP poursuit trois objectifs :

  • garantir l'assurabilité de la profession et la couverture RCP des professionnels au bénéfice des tiers réclamants ;
  • maîtriser la sinistralité de la profession afin de l'optimiser ;
  • accompagner les professionnels (information, sensibilisation, soutien).

Il est composé de 8 commissaires aux comptes et autant de représentants de l'assureur. Ils se réunissent lors de réunions structurelles et ponctuelles. La CGRP travaille essentiellement sur des dossiers civils.

Lors des réunions ponctuelles sont évoqués certains dossiers particuliers.

Attention, en aucun cas le CGRP s'immisce dans la stratégie de défense des commissaires aux comptes.

« En cas de réserve ou de refus de garantie par l'assureur, c'est le comité qui décide si elle s'applique ou non », Jean-Marie Ferrando.

L'assurance

Le contrat souscrit par la CNCC pour garantir l'ensemble des commissaires aux comptes répond à une obligation d'assurance RCP.

Gaëtan Le Cornec rappelle les textes applicables en la matière, « les professionnels ont une obligation d'assurance liée au fait qu'ils doivent assumer leurs fautes vis-à-vis des tiers, les clients étant également des tiers » (voir article L822-17 du code de commerce).

Les contrats d'assurance prévoient trois garanties :

  • une couverture de la RCP ;
  • une couverture de frais et honoraires de défenses diverses ;
  • une couverture du Cyber Risk.

Ces contrats sont conclus pour des durées pluriannuelles. Les contrats principaux courent jusqu'au 1er janvier 2025 avec une clause de revoyure au 1er janvier 2023.

Les personnes garanties par ces contrats sont :

  • les commissaires aux comptes signataires personnes physiques ;
  • les signataires pour compte de personnes morales titulaires du mandat ;
  • les cabinets.

Les commissaires aux comptes qui ne sont plus en exercice mais dont la responsabilité est recherchée sont également garantis.

Sont couvertes par la garantie, les missions de commissariat aux comptes, de commissariat aux apports et de commissariat à la transformation et à la fusion.

Gaëtan Le Cornec précise enfin qu'en aucun cas les sanctions ne sont couvertes par le contrat d'assurance, seuls le sont les frais liés à la défense.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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