BanStat
Logo Compta Online
RECEIPT BANK

Procedure efi : delais a respecter

1
1 896
0
1 réponse
1 896 lectures
0 vote
Frederic_06
ProfilFrederic_06
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 11 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable salarié en cabinet


Ecrit le: 12/10/2011 11:49
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,
J'ai une question concernant les délais à respecter en matière de télé-déclaration et télé-règlement dans le cadre de la procédure EFI sur le site "impots.gouv.fr".
Une personne du SIE dont dépend un client m'a indiqué qu'une société, pour laquelle la date limite en matière de TVA est le 21, doit effectuer la télé-déclaration et le télé-règlement quelques jours avant la date du 21 afin que la somme payée soit effectivement parvenue sur le compte bancaire du Trésor Public au plus tard pour le 21.
Je trouve que cela n'est pas normal car, pour un client effectuant ses déclarations sous format papier accompagnées d'un chèque, la date limite est le 21 à minuit. En effet, dans ce cas la règle est que le courrier est tamponné à la date du dernier jour ouvrable précédant celui où la déclaration a été trouvée dans la boîte aux lettres ((Rép.Godfrain : AN 2 mai 1998 p.1972 n°37739; D adm. 3 E-1311 n°8, 2 novembre 1996).

Pour cela n'est pas normal et un client utilisant la procédure EFI (de manière obligatoire ou volontaire) devrait pouvoir effectuer les démarches au plus tard jusqu'à minuit.
Déposer dans la boîte aux lettres dans les délais revient au même que télé-déclarer dans les délais (en évitant au passage un travail de réception et traitement des documents aux services fiscaux).
Déposer dans la boîte aux lettres un chèque dans les délais revient au même que télé-régler dans les délais (même remarque que précédemment).
Un chèque déposer le 21 dans la boîte aux lettres ne sera débité sur le compte bancaire de la société et crédité sur celui du Trésor Public que plusieurs jours après la date limite de dépôt.
Il y aurait donc une discordance manifeste de traitement des contribuables professionnels selon qu'ils déposent sous format papier ou sous format électronique alors que ces modalités modernes et obligatoires facilitent grandement le travail des services fiscaux.

Merci par avance de vos avis éclairés.

Cordialement


--------------------
Frederic_06
ProfilFrederic_06
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 11 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Procedure efi : delais a respecter
Ecrit le: 12/10/2011 13:55
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Re bonjour,
J'ai eu la réponse d'un autre SIE confirmée par le service d'assistance pour les téléprocédures fiscales contacté via impots.gouv.
La date limite de télé-règlement est bien le 21 (16 ou 19 en fonction des dossiers)à minuit, de la même manière que si l'on dépose un chèque directement dans la boîte aux lettres.
Il faut donc bien conserver l'accusé de réception!
Me voilà rassuré!
Cordialement


--------------------
Retour en haut




1
1 896
0





connectés
Publicité
Quickbooks
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer