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La procédure et les règles applicables aux cessions de parts sociales


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Les parts sociales sont les titres détenus dans des sociétés de personnes et les SARL. Elles permettent à leur détenteur de devenir associé de la société concernée et de participer ainsi à la vie sociale.

Les cessions de parts sociales sont possibles entre associés ou au profit de tiers. Suivant les cas, la cession de parts sociales peut être libre alors que parfois un agrément sera nécessaire.

Pour céder des parts sociales, la première étape est généralement la procédure d'agrément auprès des autres associés. Il faut ensuite rédiger un acte de cession de ces parts avant de modifier les statuts. L'étape suivante consistera à déposer les statuts modifiés et la résolution de l'assemblée générale extraordinaire au greffe du tribunal de commerce.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Cession de parts sociales : SARL, EURL, SNC... ».





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