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Procédures collectives : la liquidation judiciaire


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La liquidation judiciaire peut concerner une personne morale, la société ou l'association. Elle peut aussi concerner le commerçant, l'artisan, l'agriculteur ou encore le professionnel libéral.

Demandée par le débiteur, c'est-à-dire par l'entreprise elle-même ou par un créancier impayé, la procédure touche les entreprises en cessation de paiement. Ici, l'entreprise ne peut plus régler ses dettes et ne peut pas bénéficier d'une autre procédure comme le redressement judiciaire.

Il existe deux procédures différentes, la liquidation judiciaire normale ou de droit commun et la liquidation judiciaire simplifiée. La procédure simplifiée ne concerne que les plus petites entreprises, celles qui ne dépassent pas certains seuils.

Du côté des salariés, les contrats de travail sont en principe rompus grâce à une procédure de licenciement pour motif économique.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ? ».





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