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Procès après liquidation de la structure

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Comptable69
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Ecrit le: 01/07/2015 17:21
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Bonjour à tous,

J'ai un client qui a une société en litige avec l'un de ses fournisseur qui dure depuis plus années.

La structure n'a plus d'activité et le gérant garde sa société "active" afin de pouvoir poursuivre ce fournisseur.

A votre avis, le gérant peut t'il liquider cette "coquille vide" et poursuivre en son nom propre le procès?

Merci pour vos retours.

Cordialement

HapyFree
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Re: Procès après liquidation de la structure
Ecrit le: 11/11/2015 22:46
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Bonjour,

Non, je ne pense pas.

Cordialement.



--------------------

HapyFree :)

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Olivier37000
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Re: Procès après liquidation de la structure
Ecrit le: 11/11/2015 23:39
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Bonsoir,

Je ne suis pas juriste, mais si votre client a une autre société "active" dans le même domaine/métier, pourquoi ne procède-t-il pas à une cession de fonds de commerce afin de transférer ce litige, car si vous dites qu'il s'agit d'une coquille vide, il n'y a plus de passif ni d'actif à transférer.

Reste à voir le montant qu'il espère récupérer auprès de ce fournisseur et s'il n'a pas d'autres contentieux en sa défaveur sur cette société.

Après, sur le fait de savoir si le gérant pour poursuivre son fournisseur après radiation de l'entreprise, je ne sais pas.

Vous parlez d'une société, je suppose qu'il ne s'agit donc pas d'une EI.

Cordialement.

HapyFree
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Re: Procès après liquidation de la structure
Ecrit le: 14/11/2015 11:53
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Bonjour,

Olivier37000, un litige ne se transfert pas d'une société à une autre, dans le cadre de la cession d'un fonds, car c'est la société, la Personne morale, qui est concernée et non le fonds de commerce en principe, sauf à céder des parts, faire une fusion ou une TUP mais il est en principe déconseiller de faire ce genre de manip afin de ne pas mettre, justement, la société active en péril suivant l'ampleur du litige.

La radiation de la société devrait empêcher tout recours de celle ci vis à vis de son fournisseur, car pour pouvoir assigner ou poursuivre une procédure, une société doit avoir la personnalité morale. A défaut, elle ne peut ni introduire une action en justice ni être assignée.

A noter que sur le principe des textes, une société dissoute conserve sa personnalité morale jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation pour les sociétés civiles [C. civ., art. 1844-8, al. 3] ou jusqu'à la clôture de la liquidation pour les sociétés commerciales [C. com., art. L. 237, al. 2].

Toutefois, la jurisprudence est plus souple (ou plus restrictive suivant où l'on se situe^^) car certains ont tendance justement à radier un peu vite les société pensant être protégés :

Elle décide en effet de façon constante que la société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu'elle a des créances ou des dettes (Par exemple : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2000, Bull. civ., III, n° 120, page 80 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, N° de pourvoi: 99-21076, consultable sur Légifrance ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, N° de pourvoi: 09-14671, consultable sur Légifrance). Ainsi, il est parfaitement possible de faire un procès à une société dissoute, dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du RCS. De même, cette société peut, si elle est créancière, faire un procès à son débiteur (...)

En pratique ce sera souvent un ancien associé qui souhaitera agir. Pour cela, il devra suivre la procédure suivante : demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (il peut demander à se faire désigner lui-même mandataire ad'hoc). Le mandataire, une fois désigné, pourra alors intenter un procès au nom de la société qu'il représente.

N.B. Les développements qui précèdent ne concernent ni le cas d'une société unipersonnelle (EURL ou SASU par exemple) dont l'associé unique est une personne morale ni celui d'une société dissoute par suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[Source, http://www.juritravail.com/ Par Eric HATTAB, Avocat - Modifié le 25-08-2012]

Seulun spécialiste du droit ou un avocat,pourra vous répondre sur le sujet, aussi il conviendrait de s'en référerau juriste en charge du dossier de contentieux, seule à même de vous conseiller sur la poursuite de l'affaire après radiation.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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