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Procès verbal de liquidation amiable

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Dave8
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Ecrit le: 24/05/2017 19:56
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Bonjour,

Je rencontre quelques difficultés quant à la rédaction de mon procès verbal de liquidation.
Mon comptable m'a remis les comptes définitifs et celui-ci présente un solde négatif de 257 276, en effet, j'ai acheté un fond de commerce en 2010 à 258 500€, malheureusement les affaires n'ont pas été fleurissants et j'ai dû résilier le bail (impossible de revendre le FDC à mon grand regret, j'ai dû rendre le local avant de crouler sous les dettes), je n'ai aucune dette à ce jour, tout a été payé.

La société a été dissoute amiablement le 31 janvier 2017 et je souhaite donc maintenant radier cette dernière.

Dans le bilan passif détaillé, il est indiqué -257 276€ dans "Total capitaux propres", est-ce bien ce montant que je dois indiquer dans le procès verbal comme ci-dessous ? :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'assemblée des associés, après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation et avoir pris connaissance des comptes définitifs arrêtés le 30 avril 2017, présentant un solde négatif d'un montant de 257 276 euros, approuve lesdits comptes.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée générale, compte tenu de ce que le compte définitif de liquidation fait ressortir un solde négatif de 257 276 euros, décide qu'aucun remboursement des parts sociales n'est effectué et aucune attribution réalisée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée donne quitus au liquidateur pour sa gestion et le décharge de son mandat à compter du 15 mai 2017, date à laquelle est constatée la clôture de la liquidation.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer la demande de radiation de la société au registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicités afférentes aux décisions ci-dessus adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Aussi, mon comptable m'a demandé d'indiquer dans mes impôts 2016 dans les CSG non déductibles un montant de 195€, je ne parviens pas à trouver cette ligne dans ma déclaration de revenu, je n'ai trouvé que la partie CSG déductible.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

HapyFree
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Re: Procès verbal de liquidation amiable
Ecrit le: 03/06/2017 22:21
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Bonjour,

je vais pas vous faire le PV, déjà parce qu'il nous faudrait bien plus d'informations que cela !

Je vais juste vous indiquez la marche à suivre : le PV de radiation est tout simplement la résultante d'une assemblée générale d'approbation des comptes de liquidation donc prenez vos PV antérieurs et regardez comment ils sont rédigés ou acceptez de payer un conseil...

Ordre du jour à suivre (Ex SARL) >> se référer aux dispositions statutaires en tout état de cause :

  • La régularité de la convocation,
  • L'approbation de ces comptes et du rapport du liquidateur sur ledit exercice de liquidation,
  • Le quitus au liquidateur pour son mandat,
  • L'affectation du résultat de liquidation,
  • Partage des actifs/passifs restant (en principe il ne reste plus que de la trésorerie, des comptes courant, le capital et des réseres/pertes) + calcul du droit de partage pour enregistrement du PV
  • ..., Autres ordres du jour à compléter,
  • Les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Il semble que vous ayez suivi cet ordre du jour.

Dans le bilan passif détaillé, il est indiqué -257 276€ dans "Total capitaux propres", est-ce bien ce montant que je dois indiquer dans le procès verbal comme ci-dessous ? :

Il faut approuver et affecter le résultat, pour l'histoire des KP vous l'indiquez dans le partage.

Aussi, mon comptable m'a demandé d'indiquer dans mes impôts 2016 dans les CSG non déductibles un montant de 195€, je ne parviens pas à trouver cette ligne dans ma déclaration de revenu, je n'ai trouvé que la partie CSG déductible.

il n'y a pas de CSG "non déductible" ou de case afférente sur la déclaration d'impôt, retournez lui demander, je pense que vous avez certainement mal compris.

Il y a une case de CSG déductible mais rien à voir avec le RSI (8%) par exemple, il s'agit de la CSG versée en 2016 (pour l'IRPP déclaré en 2017 sur les revenus 2016) calculée à 15,50% dont 5,10% de CSG déductible : souvent liée à des dividendes versées en 2016 ou des revenus fonciers de 2015 dont la CSG a été versée en 2016, par exemple.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Dave8
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Re: Procès verbal de liquidation amiable
Ecrit le: 04/06/2017 09:21
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Bonjour et merci pour votre réponse.

En effet j'ai organisé une assemblée générale afin d'approuver les comptes et suivi l'ordre du jour que vous avez cité. Là où je bloque c'est pour le solde restant de la société, il est malheureusement négatif mais je sais pas comment le calculer exactement avec le bilan de clôture que m'a donné mon comptable, faut il juste indiquer le total capitaux propre affiché sur le bilan ou y a t il un calcul précis à faire avec les chiffres de ce dernier ?

Merci d'avance.

Cordialement
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