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Production immobilisée sur N-1 non comptabilisée en compte 72

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Armandgo
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Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 78 - Yvelines
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Ecrit le: 13/07/2022 16:22
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Bonjour à toutes et à tous,

L'entreprise pour laquelle je travaille réalise énormément de projet R&D qui sont comptabilisés en 232 Immobilisation en cours sur la durée du projet avec pour contrepartie le compte 72 Production Immobilisée avant d'être passés en 203 Immobilisation Incorporelle et amortis une fois le projet terminé.

Je viens de réaliser que les projets terminés de 2021 ont bien été passés du compte 232 Immobilisation en cours au compte 203 Immobilisation incorporelle mais aucune écriture n'a été comptabilisée en compte 72 Production immobilisée pour ces projets (les projets toujours en cours ont bien une contrepartie en 72).

Est-il possible de passer une écriture de correction sur l'exercice en cours et si oui comment procéder ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Bien à vous,

Jmb5
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Re: Production immobilisée sur N-1 non comptabilisée en compte 72
Ecrit le: 13/07/2022 20:07
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Bonjour,

Par simplification, je prends comme hypothèse que vos comptes de 2021 sont clos le 31/12/2021 et que votre résultat fiscal est bénéficiaire.

Je comprends de votre question que :

  • vos comptes ont déjà été approuvés par l'assemblée générale des associés,
  • la quote-part des frais relatifs à des projets de R&D qui étaient en cours au 31/12/2020 et qui ont été terminés en 2021 ont été maintenus à tort dans les charges de l'exercice au lieu d'être débités au compte 232 par le crédit du compte 72.

SUR LE PLAN COMPTABLE :

Dès lors que des comptes entachés d'erreurs ont été publiés, il n'est pas envisageable de les faire modifier par l'assemblée générale et de les publier à nouveau, et ce, pour des raisons de sécurité juridique des tiers (Bulletin CNCC n° 119, septembre 2000, EJ 2000-99, p. 385).

Dans l'état actuel des textes :

Selon l'article 122-6 du PCG, les corrections résultant d'erreurs, d'omissions matérielles, d'interprétations erronées ou de l'adoption d'une méthode comptable non admise sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées.

L'incidence des corrections d'erreurs significatives est présentée sur une ligne séparée du compte de résultat, en dehors du résultat courant ou, le cas échéant, sur une ligne séparée du report à nouveau.

La comptabilisation à tort en charges d'une dépense qui aurait dû être immobilisée constitue une erreur comptable et relève des dispositions de l'article 122-6. Au 01/01/2022, il conviendra de porter à l'actif la valeur de l'immobilisation au compte 203 par le crédit du compte 778 " Produits exceptionnels "

En outre, les amortissements qui auraient dû être pratiqués lors de l'exercice 2021 (de la date de fin du projet au 31/12/2021) feront l'objet d'un rattrapage immédiat à comptabiliser au crédit du compte 28 " Amortissements d'immobilisations " concerné, par le débit du compte 6871 " Dotations aux amortissements exceptionnels ".

L'immobilisation inscrite à l'actif sera ensuite amortie sur sa durée résiduelle d'utilisation (décomptée comme si l'immobilisation avait été inscrite à l'actif dès l'origine).

Il convient par ailleurs de fournir dans l'annexe aux comptes annuels des informations sur la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice pour permettre au lecteur des comptes de comprendre l'incidence de l'anomalie, en indiquant les postes du bilan directement affectés et en présentant, sous une forme simplifiée, un compte de résultat retraité (PCG art. 835-2, 6°) .

A noter cependant :

Une évolution à venir est plus que probable : le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du 3 décembre 2021 a en effet approuvé un projet de règlement modifiant le plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ce texte prévoit une nouvelle définition du résultat exceptionnel, et notamment :

  • de définir les éléments exceptionnels comme les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel ;
  • de limiter les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel aux écritures comptables d'origine purement fiscale, comme les amortissements dérogatoires, aux changements de méthode inscrits en résultat et aux corrections d'erreurs.

Cette nouvelle définition du résultat exceptionnel entraîne des reclassements dans le plan de comptes.

Il ne s'agit à ce stade que d'un projet qui n'est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement. Le Collège de l'ANC se prononcera ultérieurement en 2022 sur ses modalités d'application : date d'entrée en vigueur, modalités d'application transitoire.

En conséquence, la réponse ci-dessus ne devrait pas être modifiée, les corrections d'erreurs étant toujours constatées par le projet en résultat exceptionnel. Il conviendra cependant de vous assurer que le compte 778 est toujours conforme au règlement définitif.

SUR LE PLAN FISCAL :

Les erreurs comptables involontaires peuvent être rectifiées (BOI-BIC-BASE-40-10) :

  • soit par l'administration dans le délai de reprise,
  • soit par le contribuable dans le délai de réclamation.

Il conviendra de signaler l'erreur à l'administration fiscale pour qu'elle puisse mettre en recouvrement le complément d'IS, vos charges de 2021 ayant été maximisées. En conséquence, pour le calcul du résultat fiscal de 2022, le produit constaté comptablement lors de la correction de l'erreur sera déduit extra-comptablement (sur l'imprimé n° 2058-A, ligne XG).

En application de l'article 39 B du CGI, les amortissements rattrapés n'ayant pas été comptabilisés en temps voulu, ils sont en principe perdus fiscalement (CAA Lyon 5-5-2015 n° 14LY02075 ; BOI-BIC-AMT-10-50-10 n° 120). Toutefois, l'administration admet que cette sanction soit " limitée aux cas manifestement abusifs " (BOI-BIC-AMT-10-50-30 n° 40). Dès lors, il est admis que les annuités d'amortissement linéaire ou dégressif que l'entreprise n'aurait pas pratiquées soient déduites au titre de l'exercice au cours duquel le rattrapage comptable est effectué. Cette tolérance administrative constitue une simple recommandation dont le contribuable ne peut se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du LPF (CE 11-12-1991 n° 75637 ; CE 29-1-2003 n° 230961).

En conséquence, aucune correction extra-comptable n'est à effectuer sur l'imprimé 2058-A au titre du rattrapage et des amortissements ultérieurs.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Armandgo
ProfilArmandgo
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Production immobilisée sur N-1 non comptabilisée en compte 72
Ecrit le: 15/07/2022 14:26
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Bonjour Jmb5,

Merci beaucoup pour votre réponse précise et détaillée !

Effectivement, les comptes 2021 sont déjà approuvés, en revanche notre résultat fiscal est négatif en 2021 (et le serait resté si nous avions activé les charges R&D correctement).

Nous allons passer l'écriture que vous avez suggéré au 01/01/2022.

Merci encore.

Bien à vous,

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