Bonjour,
Voici ma question:
j'ai une amie qui a signé un projet de cession de parts pour l'acquisition de parts sociales d'une SARL.
Sauf que l'associé ne veut plus vendre.
Quels sont les recours possibles afin de faire valider la vente grâce document signé il y a 1 mois et demi ?
Merci d'avance pour vos retours.
Nathalie
Bonjour,
La réponse dépend notamment du contenu du projet de contrat signé...
En principe, il y a vente lorsqu'il y a accord des deux parties sur la chose vendue et le prix. Il faudrait analyser ledit projet au regard de ce principe.
Si il apparaît, au regard du projet signé, que les critères permettant de considérer qu'il y a vente sont réunis, il faut alors saisir un tribunal afin de faire reconnaître la vente...
Cordialement
Bonjour,
Je me permets de compléter le message d'elea1 en précisant que dans le cadre d'une SARL, la cession de parts sociales n'est valable que si elle obtient l'agrément des autres associés. Il faudra donc dans un premier temps saisir le tribunal compétent comme le dit elea pour savoir si ce projet de cession vaut contrat et dans un 2eme temps soumettre ce projet de cession aux autres associés pour obtenir leur agrément. La route est longue et l'assistance d'un avocat ne sera pas inutile.
Cordialement
Joaquin Gonzale
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