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Projet de loi de finances 2013 pour les personnes physiques

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté fin septembre en Conseil des Ministres.

Voici, très succinctement, les principales mesures présentées fin septembre concernant la fiscalité des personnes physiques. Ces mesures sont actuellement discutées devant l'Assemblée Nationale et ont pu évoluer.

 

Création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à 45%

pour la fraction des revenus supérieurs à 150 000€.

 

Contribution exceptionnelle de solidarité sur la fraction des revenus d'activité

(i.e. perçus dans le cadre d'une activité professionnelle Traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, rémunérations allouées aux gérants, etc.) supérieure à 1m€ par part, au taux de 18%. Ajoutée au taux marginal d'impôt sur le revenu prévu dans ce projet de loi (i.e. 45%), à la contribution exceptionnelle sur les très haut revenu (i.e. 3% ou 4% selon le montant des revenus), et aux prélèvements sociaux (8% pour les revenus d'activité), cette contribution exceptionnelle de 18% portera le taux global d'imposition des revenus concernés à 75%.

Cette disposition s'appliquerait de manière temporaire, au titres de l'imposition des revenus des années 2012 et 2013.

 

Gel du barème de l'IR au titre de l'imposition des revenus de 2012

Pas de revalorisation du barème applicable au titre des revenus perçus en 2011.

 

Imposition au barème progressif de l'IR des revenus du capital 

(la CSG devenant partiellement déductible au titre de ces revenus)

  • Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
    Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire de 19% (auquel s'ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, portant le taux effectif d'imposition à 34,5%). Un mécanisme d'abattement proportionnel, au taux progressif en fonction de la durée de détention des titres serait instauré (5% si la durée de détention est d'au moins 2 ans mais inférieure à 4 ans, 10% lorsque la durée de détention est d'au moins 4 ans mais de moins de 7 ans, 5% par année supplémentaire au-delà de la 6ème année et jusqu'à la 12ème année). Cet abattement s'appliquerait sur l'assiette de l'IR mais pas au titre des prélèvements sociaux
  • Intérêts et dividendes
    Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts et les dividendes ainsi que de l'abattement fixe de 1525€/3050€ sur les dividendes. L'abattement de 40% sur les dividendes serait maintenu
  • Gains réalisés lors de la levée d'option sur actions et d'attributions d'actions gratuites
    Ils seraient désormais exclusivement taxables dans la catégorie des traitements et salaires mais le système du quotient leur serait applicable sans condition de montant, sous réserve que les titres soient détenus depuis plus de 4 ans

 

Plus-values immobilières

Aucun changement sauf l'application d'un abattement forfaitaire exceptionnel de 20% sur les plus-values de cessions de biens autres que les terrains à bâtir réalisées en 2013 (abattement uniquement applicable au titre de l'IR, pas des prélèvements obligatoires). Concernant les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir, elles seraient soumises au barème progressif de l'IR à compter du 1er janvier 2015.
Dans l'intervalle, les plus-values continueraient de bénéficier du taux de 19% auxquelles elles sont soumises aujourd'hui mais seraient exclues du bénéfice de l'abattement pour durée de détention.

 

Plafonnement global des niches fiscales

A compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2013, le plafond global des réductions, crédit d'impôts et déduction d'impôt, aujourd'hui fixé à 18 000€ (auquel s'ajoute 4% du revenu imposable), sera abaissé à 10 000€. La part proportionnelle de 4% est supprimée.
Les dispositifs Malraux et SOFICA ne seraient pris en compte dans le cadre de ce plafonnement.

 

Mise en place d'un nouveau dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif social

Selon ce dispositif, l'acquisition d'un logement neuf entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016 donnerait droit à une réduction d'impôt de 18% du prix de revient du logement, dans la limite de plafonds par m² habitables et d'un plafond global annuel de 300 000€, sous réserve du respect de certaines conditions (i.e. notamment : location nue à usage d'habitation pendant une durée minimale de 9 ans et situation du logement dans une zone de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements).

 

Aménagement du barème de l'ISF

Rétablissement du barème progressif de l'ISF qui prévalait en 2011. Toutefois, le seuil d'imposition reste à 1 310 000€ mais, si ce seuil est dépassé, le patrimoine sera soumis au barème dès 800 000€. En outre, un dispositif de plafonnement est instauré, de manière à garantir au contribuable que le montant total de l'ISF auquel on ajoute l'IR (y compris les prélèvements sociaux et la contribution additionnelle de 18%) n'excède pas 75% de ses revenus.

 

Quotient familial

Le plafond de l'avantage fiscal résultat de l'application du quotient familial serait réduit à 2000€ (contre 2336€ aujourd'hui).

Article écrit par Clotilde Cattier
Clotilde est avocate fiscaliste et elle intervient principalement en fiscalité des entreprises et des personnes physiques.

Clotilde Cattier

Projet de loi de finances 2013 pour les personnes physiques

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