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Projet de loi de finances pour 2016

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Projet de loi de finances pour 2016

Le 30 septembre 2015, le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2016. Les dispositions de ce projet feront l'objet de discussions et d'un vote, devant l'assemblée nationale et devant le Sénat, avant d'être adoptées, avec ou sans modification, complétées ou rejetées.

Les principales mesures de ce projet sont présentées ci-après.

 

Mesures concernant les entreprises



Ventes à distance

Sont qualifiées de ventes à distance les échanges intracommunautaires présentant, cumulativement, les trois caractéristiques suivantes :

  • la livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, à destination de l'acquéreur ;
  • la livraison est faite de France vers un autre Etat membre, ou inversement d'un autre Etat membre vers la France ;
  • l'acquéreur est un particulier (i.e. une personne physique non assujettie à la TVA) ou une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (e.g. assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, etc.).

Les ventes à distance constituent toujours une livraison taxable au niveau du vendeur. Toutefois, la localisation de cette livraison obéit à un dispositif particulier (sauf en cas d'option par le vendeur pour la taxation de ses ventes à distance dans l'Etat d'arrivée des biens) :

  • jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l'Etat de départ des biens. Dès lors, la TVA de l'Etat de départ est applicable ;
  • au delà du seuil, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l'Etat d'arrivée des biens, conduisant à l'application de la TVA de l'Etat d'arrivée.

Chaque Etat membre a fixé un seuil de chiffre d'affaires au delà duquel le lieu de livraison, en cas de vente à distance à destination dudit Etat, est réputé se situer sur son territoire. S'agissant de la France, le seuil de déclanchement de la taxation à TVA française, en cas de vente à distance d'un autre Etat membre vers la France, est fixé à 100 000€.

Le projet de loi de finances pour 2016 propose d'abaisser ce seuil à 35 000€.

 

Logiciels de caisse : lutte contre la fraude à la TVA

Afin de lutter contre l'utilisation de logiciels de caisse frauduleux (qui permettent à leur utilisateur d'occulter, de manière indécelable, une partie de leurs recettes encaissées et donc d'échapper à l'application de la TVA), le projet de loi propose d'imposer l'utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse sécurisé.

Un logiciel serait considéré comme sécurisé s'il satisfait à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.

La justification du respect de cette obligation passerait par la production d'une attestation de l'éditeur de logiciel de caisse selon laquelle ledit logiciel serait sécurisé. Le défaut de production de cette attestation serait sanctionné par une amende de 5 000€ ainsi que par l'obligation de se mettre en conformité dans un délai de soixante jours.

 

Limitation des effets de seuil dans les TPE et PME

Le projet de loi de finances pour 2016 propose, dans le but d'encourager l'emploi dans les TPE et PME, d'harmoniser tous les seuils pour les prélèvements fiscaux et sociaux existant, fixés actuellement entre 9 et 10 salariés, à 11 salariés.

Le projet de texte propose également de permettre que les recrutements des entreprises de moins de 50 salariés, réalisés avant la fin de l'année 2018, ne déclenchent pas de prélèvements fiscaux supplémentaires pendant les trois années suivant les recrutements, du fait du dépassement d'un seuil de salariés. Les prélèvements concernés par ce dispositif sont les suivants :

  • la taxe sur les salaires (article 1679 A du CGI) ;
  • l'option pour le régime des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI) ;
  • le crédit d'impôt intéressement imputable sur l'impôt sur les bénéfices (article 244 quater T du CGI) ;
  • la participation de l'employeur due au titre de la formation professionnelle continue (articles 235 ter D et 235 ter KA du CGI) ;
  • les exonérations de cotisation foncière des entreprises installées dans certaines zones géographiques (articles 44 quindecies, 1647 C septies, 1451 et 1466 A du CGI) ;
  • le forfait social (article 137-15 du code de la sécurité sociale) ;
  • le versement transport (articles L-2333-64 et L-2531-2 du code général des collectivités territoriales) ;
  • la participation au financement de l'allocation de logement (article L834-1 du code de la sécurité sociale) ;
  • la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (article L-241-18 du code de la sécurité sociale).

 

Investissement des PME dans la robotique

Les PME (au sens communautaire du terme) qui investissent dans le domaine de la robotique entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la mise en service de cette immobilisation.

Le projet de loi de finances pour 2016 propose d'étendre l'application de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2016.

 

Obligations déclaratives en matière de prix de transfert

Le projet de loi de finances pour 2016 propose que :

  • la déclaration de la politique de prix de transfert soit obligatoirement transmise par voie électronique ;
  • la déclaration de chaque société membre d'un groupe fiscalement intégré soit déposée par la société mère dudit groupe.

Pour plus de détails concernant la déclaration de la politique de prix de transfert, vous pouvez consulter l'article suivant : Déclaration de la politique de prix de transfert

 

Aménagement du crédit d'impôt cinéma

Les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, dit crédit d'impôt cinéma, dès lors qu'elles localisent principalement sur le territoire français le tournage et la production d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles, agrées et réalisées avec le concours d'artistes-interprètes et de techniciens français ou européens.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'obtention d'un agrément du président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Les œuvres ouvrent droit au crédit d'impôt à condition d'être réalisées principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Le crédit d'impôt est égal à 20% du montant des dépenses techniques éligibles, exposées au titre de l'exercice au cours duquel il est calculé. Il est soumis à un plafond fixé à 4 m€ pour les œuvres cinématographiques et, pour les œuvres audiovisuelles, à plusieurs plafonds, en fonction de leur nature.

Ce crédit d'impôt est imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice d'engagement des dépenses. La fraction non imputée du crédit est restituée à l'entreprise.

Le projet de loi de finances pour 2016 propose d'aménager le crédit d'impôt cinéma :

  • en supprimant, pour certaines œuvres cinématographiques, la condition de réalisation de l'œuvre en langue française ;
  • en majorant à 30% le taux du crédit d'impôt pour certaines œuvres ;
  • en portant le montant du plafonnement de l'ensemble des crédits d'impôt pour une même œuvre cinématographique à 30 m€ (contre 4 m€ actuellement).

 

Mesures concernant les particuliers



Baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers

Les contribuables dont le montant de l'impôt sur le revenu (IR) brut est inférieur à 1 135€ (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou à 1 870€ (couples mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune) bénéficient d'une décote. Cette décote est applicable quelles que soient leurs charges de famille (i.e. peu importe le nombre d'enfants ou de personnes à charge). Elle est égale à la différence entre, selon la situation du ou des contribuable(s), 1 135€ ou 1 870€ et le montant de sa ou leur cotisation d'IR.

Le projet de loi propose de poursuivre la politique d'allégement de l'IR des contribuables modestes engagée depuis 2014 en (i) revalorisant les tranches du barème progressif de l'IR en fonction de l'inflation et (ii) en aménageant le mécanisme de la décote.

Dans ce contexte, la limite d'application de la décote serait portée de 1 135€ à 1 553€ pour les célibataires et de 1 870€ à 2 560€ pour les couples soumis à une imposition commune.

 

Prélèvement à la source et modernisation de l'impôt

Une série de mesures, destinées à préparer la mise en place du prélèvement à la source de l'IR (qui devrait être effective à compter du 1er janvier 2018), est proposée par le projet de loi de finances pour 2016, dont notamment :

  • la généralisation de la déclaration en ligne, sur quatre ans, pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès internet. Les contribuables indiquant à l'administration fiscale ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique pourraient continuer de déposer leur déclaration sous format papier  ;
  • l'abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé serait obligatoire (ce seuil s'élève aujourd'hui à 30 000€ et serait abaissé à 10 000€ pour 2016, à 2 000€ pour 2017, etc.).

 

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le bénéfice du CITE est accordé au titre de certaines dépenses, visant à améliorer la qualité environnementale, supportées par les contribuables personnes physiques, pour leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, à condition que ladite habitation principale soit située en France et achevée depuis plus de deux ans.

Pour plus de détails sur ce dispositif, vous pouvez consulter l'article suivant : Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de la transition énergétique

Le projet de loi de finances pour 2016 propose de proroger d'une année la période d'application du CITE. Ainsi, le CITE s'appliquerait aux dépenses éligibles réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, le dispositif serait aménagé par la mise en place de mesures anti-abus destinées à éviter le détournement du dispositif.

 

Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en Outre-mer

Conformément à l'article 244 quater X du CGI, certains organismes de logement social peuvent, sur option, bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de la construction, de l'acquisition ou de la prise en crédit-bail de logements neufs dans les DOM, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017. En outre, l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans, faisant l'objet de travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles du neuf, ouvre également droit audit crédit d'impôt.

Le projet de loi de finances pour 2016 propose d'étendre le régime de ce crédit d'impôt aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans situés dans les quartiers du "Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine". Le coût de cette extension serait financée par la suppression de la réduction d'impôt accordée au titres des travaux de réhabilitation de logements visée à l'article 199 undecies A, 2, e du CGI.

Par ailleurs, le projet de loi aménage l'extinction de certains régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dont le terme est fixé au 31 décembre 2017. Notamment, des mesures de transition seraient proposées afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements, notamment dans le logement social, engagées au 31 décembre 2017, mais pour lesquels le fait générateur de la réduction d'impôt ne serait pas encore intervenu à cette date.

 

Mesures communes aux particuliers et aux entreprises



Dématérialisation de la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés

Le projet de loi de finances pour 2016 propose de dématérialiser la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés. Ainsi, ladite charte serait accessible à l'ensemble des contribuables sur le site Internet de l'administration fiscale.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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