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Projet de loi de finances rectificative 2014 : rejet du Sénat

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Après avoir été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale, avec un certain nombre de modifications par rapport au texte proposé initialement par le gouvernement, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été rejeté par le Sénat, en première lecture.

Une commission mixte paritaire s'est réunie le 10 juillet 2014, afin d'établir une version commune aux deux chambres du Parlement. Toutefois, ladite commission "a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014".

Le texte a été transféré à l'Assemblée Nationale pour une seconde lecture.

Dossier législatif Assemblée Nationale : www.assemblee-nationale.fr

Dossier législatif Sénat : www.senat.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Projet de loi de finances rectificative 2014 : rejet du Sénat


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