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Projet de loi Pacte : les mesures qui touchent les petites entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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6 mesures de la loi PACTE pour les petites entreprises

Relèvement des seuils d'audit légal des comptes, création d'un guichet unique numérique pour certaines formalités des entreprises, diminution du nombre de seuils d'effectifs...

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises contient des mesures susceptibles d'intéresser les petites entreprises. Voici une sélection.

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