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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : quel impact pour les entreprises ?

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Catégorie : Actualité sociale
Extension du pass sanitaire : quel impact pour les professionnels ?

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit notamment une obligation de vaccination pour le personnel soignant et une extension du pass sanitaire, a été présenté en Conseil des ministres le 19 juillet.

Résumé des principales mesures applicables aux entreprises et professionnels libéraux.

Selon le Gouvernement, ce projet de loi « vise à concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus sur le territoire national » mais aussi à « mobiliser la vaccination de manière encore plus affirmée pour les personnes amenées à accompagner au quotidien les publics vulnérables qu'il s'agit de protéger contre les risques de la Covid‑19 ».

Nous rappelons que vous pouvez suivre l'avancement du projet de loi avec notre article « Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : suivez l'évolution du texte »

 

Exploitant de certains établissements : vérification du pass sanitaire obligatoire pour le public et les salariés

Pour accéder à certains lieux, il serait désormais obligatoire de présenter un pass sanitaire, qui correspond au choix :

  • au résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid‑19 ;
  • à un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid‑19,
  • ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid‑19. 

A compter du 30 août 2021, le pass sanitaire serait également applicable aux personnes qui travaillent dans ces lieux, « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie ».

L'exploitant d'un lieu visé par l'obligation de présentation du pass sanitaire qui ne contrôlerait pas les justificatifs des personnes souhaitant y accéder encourrait une contravention de 5e classe. Au-delà de 3 infractions dans le délai de 30 jours, la sanction serait d'un an d'emprisonnement et de 9 000¤ d'amende.

Quels sont les lieux concernés ?

En l'état, le pass sanitaire serait requis pour les lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :

  • activités de loisirs ;
  • activités de restauration, à l'exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson ;
  • foires et salons professionnels ;
  • sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
  • activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ;
  • grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret et permettant de garantir l'accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné.

 

Sanctions applicables aux salariés

Les salariés qui ne respectent pas cette obligation de présentation du pass sanitaire se verraient notifier par leur employeur la suspension de leur contrat de travail et de leur rémunération, jusqu'à la production des justificatifs demandés.

Au bout de 5 jours le salarié n'ayant toujours pas présenté les documents requis serait convoqué à un entretien « afin d'examiner [...] les moyens de régulariser sa situation ». Au bout de 2 mois, le non-respect de l'obligation de présentation du pass sanitaire deviendrait un motif spécifique justifiant la rupture du contrat de travail.

 

Professionnels des secteurs sanitaire et médico‑social : obligation de vaccination



L'obligation de vaccination serait applicable aux personnes exerçant leur activité dans :

  • les établissements de santé et hôpitaux des armées ;
  • les centres de santé ;
  • les maisons de santé ;
  • les centres et équipes mobiles de soins ;
  • les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ;
  • les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes ; 
  • les centres de lutte contre la tuberculose ;
  • les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;
  • les services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
  • les services de santé au travail et les services de santé au travail interentreprises ;
  • les établissements et services médico‑sociaux ;
  • les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;
  • les résidence‑services dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées ;
  • les habitats inclusifs.

Seraient également concernés :

  • les professionnels de santé mentionnés à la 4e partie du code de la santé publique n'exercerçant pas leur activité dans un des établissements cités plus haut ;
  • les psychologues ;
  • les ostéopathes et chiropracteurs ;
  • les psychothérapeute ;
  • les étudiants ou élèves de ces professions, et les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les personnes citées ci-dessus ; 
  • les professionnels employés par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles ; 
  • les sapeurs‑pompiers, marins‑pompiers, pilotes et personnels navigants de la sécurité civile, militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, membres des associations agréées de sécurité civile ;
  • les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale ;
  • les prestataires de services et distributeurs de certains matériels.

Pour plus de détails concernant la liste des personnes concernées, voir ici le texte intégral du projet de loi

L'obligation ne serait pas applicable en cas de contre-indication médicale.

Les personnes concernées par l'obligation vaccinale auraient la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d'un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, elles devraient avoir été vaccinées pour exercer leur activité.

À défaut de respecter ces exigences, il leur serait interdit d'exercer l'activité en question, et la prolongation de cette situation pendant plus de 2 mois pourra justifier leur licenciement.

 

Employeurs : mécanisme d'autorisation d'absence pour rendez-vous de vaccination



Afin de permettre aux salariés de se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination, le projet de loi prévoit que les absences correspondantes n'entraînent aucune diminution de rémunération et soient assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des congés payés).

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


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