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Projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie

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Catégorie : Droit social
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Publié le
Modifié le 20/07/2016

Le projet de loi concernant la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté par l'Assemblée Nationale le 14 Octobre 2009. Or, ce texte n'étant toujours pas paru dans le Journal Officiel (JO) en date du 20 Octobre dernier, une soixantaine de sénateurs en ont profité pour déposer un recours auprès du Conseil Constitutionnel (Affaire n°2009-592 DC).

Ce recours a pour but de faire vérifier par cette institution, le contrôle de la constitutionnalité des normes. A suivre... Pour mémoire, un article avait été écrit sur le sujet dans le cadre de la newsletter n°45 du mois d'août 2009, intitulé La formation professionnelle tout au long de la vie.

Il détaillait les changements notoires, émanant de cette loi.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie

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