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Projet fusion : forme juridique des sociétés participantes

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Mikael63
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Ecrit le: 11/03/2011 15:01
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Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il est possible de faire fusionner une société commerciale avec une société civile ? Les textes ne sont pas très clairs à ce sujet. Le cas présent que j'étudie concerne un rapprochement entre une SCI et une SARL sous la forme d'une fusion.
Est-ce possible?

Merci par avance de votre aide (si vous avez un texte appuyant vos dires je vous en remercie)

Cordialement
[Article] 05 octobre 2021
Fusion, scission, apport partiel d'actifs et commissaire à la fusion
Commissaire à la fusion : nomination et missions
[Article] 23 septembre 2021
Description des opérations de fusion de sociétés
Les fusions d'entreprise : définition, formes, conséquences
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Re: Projet fusion : forme juridique des sociétés participantes
Ecrit le: 12/03/2011 15:09
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Bonjour,

J'ai trouvé un article intéressant à ce sujet, avec des références au code de commerce et au code civile.

Il semble donc que cela soit possible, dans la mesure ou c'est la SARL qui absorberait la SCI, et non l'inverse.

http://avocats.fr/space/stephane.michel/co...74AF1/web-print

Cdt,
Jex


--------------------
Mikael63
ProfilMikael63
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Re: Projet fusion : forme juridique des sociétés participantes
Ecrit le: 13/03/2011 10:50
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Merci beaucoup.
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