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Promotion immobilière en EURL

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Jbreton
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Ecrit le: 23/07/2007 08:59
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Bonjour, j'ai une EURL "Marchant de bien, promotion, location..." immobilière.
J'ai réalisé une promotion, construction neuve avec paiement TVA sur terrain. J'ai demandé la récupération de la TVA sur l'ensemble de l'opération et j'ai mis les biens en location de suite. Je sais que, passé le délais de 5 ans, je dois rembourser cette TVA. Ce n'est pas ma première opération ou je réalise une location de la sorte. Mais là, lors de ma demande de récupération de TVA, contrôle fiscale.
La personne veut me redresser sur le fait qu'elle remet en cause mon statut de promoteur en me signalant que je fais de la location (habitation principale particulier loyés non soumis) donc je n'aurais pas du récupérer la TVA.

Est-ce possible ?

D'avance merci pour votre aide,

JY
El rico
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Re: Promotion immobilière en EURL
Ecrit le: 23/07/2007 09:46
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Bonjour,

L'administration va rechercher l'abus de droit, et dans le secteur de l'immobilier dieu sait qu'il y en a !
Si depuis la création du votre entreprise, vous n'avez fait la construction que d'une maison que vous avez mis en location, l'abus de droit est caractérisé. Vous avez créer une société dans le seul but était de vous exonérer des droits.

Sinon, dites nous en plus sur votre activité pour que l'on puisse vous conseiller d'avantage.

Merci.


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Diplômé d'expertise comptable
Jbreton
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Re: Promotion immobilière en EURL
Ecrit le: 23/07/2007 10:39
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Merci pour votre réponse rapide.
Je suis créé depuis 2000 et est fait 6 petites opération de marchant de bien et une opération de promotion immobilière de 9 logements neufs dont 4 ont été vendus il y a 5 ans, le reste en location.(je viens de payer la TVA sur le reste du stock qui passe donc en immobilisation sur le prochain bilan.)
Pour cette opération, j'ai réalisé 6 logements avec l'achat d'un terrain soumis TVA en Octobre 2006 construction neuf et location en mai 07.

Encore merci pour votre aide,

JY
El rico
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Re: Promotion immobilière en EURL
Ecrit le: 23/07/2007 11:02
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Bonjour,

Dans ce cas, je pense que c'est le redressement qui est abusif. Demandez au contrôleur sur quels textes il se base pour vous redresser de la sorte. Il ne semble pas y avoir de difficulté à ce que vous déduisiez la TVA sur la dernière promotion immobilière qui pose problème et que vous reversiez la TVA dans les 5 ans si vous n'avez pas revendu dans ce laps de temps les maisons en question.

Par contre, pour élargir un peu la question de la TVA, du fait de l'activité hors champ d'application de la TVA qu'est la location nue à usage d'habitation, vous positionne en redevable partiel.

Salutations.


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Diplômé d'expertise comptable
Jbreton
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Re: Promotion immobilière en EURL
Ecrit le: 23/07/2007 11:18
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Oui, tout à fait, pour chaque bilan le calcul du prorata CA soumis et CA non soumis est fait.

Pour revenir à ma dernière opération, ne peut-elle pas stipuler que, pour elle, je n'ai fait cette construction que pour la louer sachant que dans mes statuts, les activités sont dans l'ordre; marchant de biens, promoteur, maître d'ouvrage et LOCATION ?

Encore merci,

JY
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