Allé je donne mes derniers pronostics (enfin, ce que je souhaite ....) *
UV 1:
dossier 1: Fusion: regime de faveur, mali technique, question de cours (7pts) dossier 2: Amortissements par composants et couts de démentèlement (4pts) dossier 3: SA: cession des parts sociales (2 pts) dossier 4: la loi de sauvegarde (3pts) dossier 5: CAC: code déontologie, procédure d'alerte (4 pts)
UV 2:
dossier 1: Analyse financière: SIG, tableau financement et flux (10 pts) dossier 2: Commentaire OGE: analyse de la valeur et qualité (5 pts) dossier 3: PCI (5 pts)
Faut pas trop réver mais bon, ca fait du bien en attendant lundi ...
Citation : Stefane31 @ 02.12.2007 à 03:09 Allé je donne mes derniers pronostics (enfin, ce que je souhaite ....) *
UV 1:
dossier 1: Fusion: regime de faveur, mali technique, question de cours (7pts) dossier 2: Amortissements par composants et couts de démentèlement (4pts) dossier 3: SA: cession des parts sociales (2 pts) dossier 4: la loi de sauvegarde (3pts) dossier 5: CAC: code déontologie, procédure d'alerte (4 pts)
UV 2:
dossier 1: Analyse financière: SIG, tableau financement et flux (10 pts) dossier 2: Commentaire OGE: analyse de la valeur et qualité (5 pts) dossier 3: PCI (5 pts)
Faut pas trop réver mais bon, ca fait du bien en attendant lundi ...
Bonjour Stephan,
Je n'est pas révisé beaucoup pour le descf mais je peux te dire qu'il ne faut pas confondre Part sociale (SARL) et action (SA...). Et que la clause d'agrément est d'origine légale pour la SARL et contractuelle pour la SA ou SAS.
Citation : Stefane31 @ 02.12.2007 à 03:09 Allé je donne mes derniers pronostics (enfin, ce que je souhaite ....) *
UV 1:
dossier 1: Fusion: regime de faveur, mali technique, question de cours (7pts) dossier 2: Amortissements par composants et couts de démentèlement (4pts) dossier 3: SA: cession des parts sociales (2 pts) dossier 4: la loi de sauvegarde (3pts) dossier 5: CAC: code déontologie, procédure d'alerte (4 pts)
Il me plaît bien ton sujet !! Mais pour le dossier 3, je verrais plutôt un truc plus d'actualité comme le contrat de bail d'actions ou de parts suite à la loi de 2005/décret2006, ou alors l'autre nouveauté, ie la possibilité pour les SARL d'émettre des obligations.
Tiens, j'ai une petite question au passage pour le dossier 5: La procédure d'alerte est-elle suspendue/inapplicable dans le cas d'une procédure de sauvegarde. Il me semble que oui mais je n'ais pas eu de confirmation. Si quelqu'un pouvait préciser, je l'en remercie par avance.
Citation : Ma-10a @ 02.12.2007 à 14:16 Tiens, j'ai une petite question au passage pour le dossier 5: La procédure d'alerte est-elle suspendue/inapplicable dans le cas d'une procédure de sauvegarde. Il me semble que oui mais je n'ais pas eu de confirmation. Si quelqu'un pouvait préciser, je l'en remercie par avance.
Bon courage à tous.
Je viens te confirmer que la procédure de conciliation qui est le 1er volet de la loi de sauvegarde suspend bien la procédure d'alerte. Bon courage et M.... a tous pour demain
L'ordonnance de mars 2004 qui a autorisé les SARL à émettre des emprunts obligataires ne concerne toutefois pas toutes les SARL. L'article L.223-11 du Code de commerce, tel que modifié par l'ordonnance, pose en effet certaines conditions :
- La SARL doit être "tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes". Les SARL "tenues" de désigner un commissaire aux comptes sont les SARL qui dépassent à la clôture d'un exercice social au moins deux des trois critères suivants : total de bilan supérieur à 1 550 000 euros, montant hors taxes de chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 euros et nombre moyen de salariés supérieur à 50. Seules les SARL qui dépassent deux des trois critères suivants peuvent donc émettre des obligations.
- Les comptes des trois derniers exercices de douze mois doivent avoir "été régulièrement approuvés". Il sera donc impossible pour une SARL de moins de trois ans d'existence d'émettre des obligations.
- Une autre limite, rappelée par le nouveau texte, tient au fait que les SARL ne peuvent pas faire appel public à l'épargne : les emprunts obligataires émis par les SARL ne peuvent donc faire l'objet que d'un placement privé auprès d'investisseurs qualifiés ou, plus probablement, dans un cercle restreint d'investisseurs. II. Le régime d'émission
S'agissant du régime d'émission, le Code de commerce effectue un renvoi au régime applicable aux sociétés par actions en prévoyant que "l'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires".
Pour ce qui est des obligations elles-mêmes, l'article L.223-11 du Code de commerce précise que "ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions" (sauf pour certains articles du code qui sont expressément exclus, car propres aux sociétés par actions). Les règles impératives relatives à la représentation des porteurs d'un même emprunt obligataire par une "masse" sont donc applicables aux emprunts émis par les SARL.
Lors de chaque émission d'obligations, la SARL doit mettre à la disposition des souscripteurs un document d'information et une notice relative aux conditions de l'émission. Le contenu de cette notice et de ce document d'information a été précisé par le décret du 11 décembre 2006.
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