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Prorata de la TVA déductible des frais généraux

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Comptable69
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Ecrit le: 19/04/2016 15:43
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Message édité par Comptable69 le 19/04/2016 15:45

Bonjour,

J'ai un client marchand de bien qui a découpé et vendu plusieurs lots sur une période de 8 ans et qui connaît actuellement un contrôle fiscal.

Certaines des ventes ont été soumise à tva sur marge (plus de 5 ans avec option) et d'autres pas (plus de 5 ans sans option).

Les années ou les ventes ont été soumise à tva, nous avons déduit entièrement la tva déductible sur frais généraux. Les années ou les ventes n'ont pas été soumise à tva nous n'avons rien déduit. Enfin, les années mixtes (ventes avec et sans tva) nous avons appliqué un coefficient de déductibilité.

Ma question concerne les années "blanches" sans ventes. Peut t'on déduire la tva sur frais généraux?

Merci pour les retours

Cordialement

Thierrymolle
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Re: Prorata de la TVA déductible des frais généraux
Ecrit le: 20/04/2016 19:10
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Monsieur,

Votre client a une activité de marchands de biens. Certaines de ses transactions sont soumises à la taxe et d'autre sont situées hors de son champ d'application.

Vous avez récupéré la taxe sur les frais généraux si ces dépenses générales étaient attachées à l'exécution d'opérations taxables exécutées en aval.

Si les frais généraux se rapportaient à des opérations non soumises à la TVA en aval vous avez constaté qu'il s'agissait d'une TVA non récupérable que vous n'avez pas pu porter sur vos déclarations de chiffre d'affaires.

En dernier lieu, si vous ne pouviez déterminer l'affection des frais généraux à une opération particulière (soumise ou exonérée) exécuté en aval, vous avez réduit votre déduction par rapport à un pourcentage que vous avez appliqué au montant de la TVA qui vous était facturée.

Vous avez utilisé ces méthodes de récupération car des immeubles ont été cédés au cours des exercices considérés et qu'en conséquence le compte de résultat de votre client présentait un chiffre d'affaires

Vous vous demandez si ce processus de récupération peut être appliqué si l'entreprise n'a constaté aucune vente au cours de l'exercice.

Pour déduire une taxe, il doit exister un lien direct et immédiat entre une ou plusieurs opérations en amont et une ou plusieurs opérations en aval.

Que le dénouement d'opérations immobilières peut prendre plusieurs années. Qu'il suffit dans ces circonstances d'espèce, que l'opération en aval projetée par votre client soit soumise à la TVA pour qu'il puisse récupérer la TVA sur les frais généraux engagés au titre de cette opération.

Que ce droit à déduction ne peut être remis en cause que si des circonstances permettent d'établir l'absence de projet économique et d'infrastructures nécessaires à l'exercice de l'activité de votre client.

Qu'il résulte des deux paragraphes précédents qu'en ce qui concerne les frais généraux attachés à des opérations non soumises en aval, la possibilité de récupérer la TVA ayant grevé ces dépenses vous est refusée. Que pour la taxe liée aux dépenses non affectables à une opération particulière, vous procédez de manière forfaitaire pour déduire la taxe qui vous a été facturée.

Qu'en conclusion au vu des informations que vous fournissez, il existe un lien direct et immédiat entre les opérations immobilières exécutées en amont et les opérations projetées par votre client en aval. Que ce lien direct et immédiat fait naître pour votre client un droit à déduction qui compte tenu de son activité effective ne peut être remis en cause. Que ce droit à déduction est égal

  • au montant total de la TVA sur les frais généraux que vous pouvez rattacher à des opérations soumises ;
  • au montant partiel de la TVA sur les frais généraux non rattachable à une opération particulière ;
  • à 0 si les dépenses sont affectées à des opérations non soumises.

Que pour une année sans cession d'immeubles, vous pouvez appliquer les modalités de récupération que vous avez retenues pour les exercices où votre client a réalisé un chiffre d'affaires.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Comptable69
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Re: Prorata de la TVA déductible des frais généraux
Ecrit le: 21/04/2016 09:17
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Bonjour Thierry,

Merci pour cette argumentation complète.

Je vais m'en inspirer pour peaufiner mon courrier de réponse aux impôts.

Bonne journée à vous.

Talaat
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Re: Prorata de la TVA déductible des frais généraux
Ecrit le: 14/06/2016 07:20
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Message édité par Talaat le 14/06/2016 07:31
Bonjour .
Pour les années blanches cad recettes nulles réalisées par un assujetti partiel ( produits taxables et non taxables ) : le prorata est égale à Zéro ..donc la tva déductible sur frais généraux seront constatées en charge de la période ( incluse ds le compte par nature de la charge ).
Il y a une question qui m intrigue sur la régularisation du prorata sur immobilisation ..ici le principe du coût historique sera remis en cause ds la modification de la VO du bien .
Je suis entrain de préparer mon mémoire de réflexion et j aimerai prendre note de vos observations à ce sujet .merci .


--------------------
Expert comptable Cabinet CCAA - et CAC - CNCC djib .
Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: Prorata de la TVA déductible des frais généraux
Ecrit le: 14/06/2016 18:52
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Monsieur,

Vous vous interrogez si une société ne présentant pas un chiffre d'affaires taxable au cours d'une année a la possibilité de récupérer sur les dépenses qu'elle a engagées la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée.

Nous allons illustrer nos propos à l'aide d'exemples avant de traiter le fond du problème.

A. Les start-up.

Avant qu'elles ne réalisent leurs premières recettes taxables les start-up surtout dans le domaine de la recherche engagent des dépenses d'investissement et de fonctionnement considérables afin que leurs projets aient une chance d'aboutir. La TVA attachée aux dépenses engagées peut être récupérée par ces sociétés qui les ont exposées sans que ces dernières présentent sur l'exercice d'engagement des charges la moindre recette taxable.

Si les entreprises ayant une activité de recherche ont la possibilité de récupérer la TVA facturée en année blanche alors pourquoi interdirait-on aux marchands de biens l'exercice du droit à déduction dans les mêmes circonstances ?

Quels sont donc les principes de récupération de la TVA dès lors que le redevable ne constate pas de chiffre d'affaires taxable sur l'exercice de constatation des dépenses pour lesquelles il désire procéder à la TVA qui lui a été facturée. Pour essayer d'apporter des arguments à notre développement nous allons successivement aborder le principe et la remise du droit à déduction dans les circonstances de l'espèce qui nous est soumise (article 271 II.1 du code général des impôts)

B. Le principe de déduction.

Le droit à déduction nait dès lors qu'il existe un lien direct et immédiat entre une opération d'amont et une ou plusieurs opérations exécutées en aval ouvrant droit à déduction Ce lien est reconnu dès lors que les frais généraux constituent des éléments du prix de revient des produits qui seront vendus ou des prestations qui seront rendues constituant des éléments soumis à la TVA.

Cette constatation suffit à définir l'existence d'un lien direct et immédiat entre les dépenses engagées et les recettes futures assujetties à la taxe que le redevable comptabilisera sur les exercices suivants l'engagement de ses dépenses.

Il suffit pour constater l'existence de ce lien que le redevable projette d'exécuter des opérations ouvrant droit à déduction même s'il ne réalisera jamais de telles transactions.

C. La remise en cause du droit à déduction.

Et ce droit de déduction peut être remis en cause exclusivement lorsque les circonstances permettent d'établir l'absence d'un projet économique et d'infrastructures nécessaires à l'exercice d'une activité générant des opérations soumises à la taxe.

Par exemple, la TVA d'amont attachée aux dépenses engagées par les entreprises ayant une activité de recherche pourra être récupérée si la potentialité de réalisation du projet peut l'amener à générer des opérations soumises à la taxe. Ainsi, potentialité n'est pas synonyme de réussite et que le droit à déduction ne sera pas remis en cause si le projet, ayant des potentialités de livrer des biens ou de rendre des services soumis à la taxe , échoue.

D. Conclusion.

La TVA attachée aux frais généraux ouvre droit à déduction si ces dépenses entrent dans le prix de revient des produits qui seront livrés et des services qui seront rendus amenant le redevable à facturer une TVA à ses clients.

Et ce droit à récupération ne sera remis en que si les circonstances permettent établir l'absence de projet économique et d'infrastructures nécessaires à l'exercice de l'activité du redevable.

Ainsi des opérations projetées mais non réalisées ne font pas obstacle à l'exercice du droit à déduction à condition que le redevable puisse apporter la preuve qu'il existe de fortes potentialités que la réalisation du projet puisse l'amener à exécuter des transactions sur des biens livrés ou des prestations rendues, opérations soumises à la taxe.

Qu'en conclusion, même sans la réalisation d'un chiffre d'affaires taxable au titre d'un exercice voire de plusieurs, les frais généraux et autres dépenses engagées par les redevables ouvrent droit à déduction s'ils remplissent les conditions énoncées ci-dessus.

En espérant que ce complément d'informations puisse modifier vos opinions en matière du droit à déduction.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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