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Prorata de TVA & exercice social décalé

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Bouchard denize
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Ecrit le: 02/11/2013 13:52
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Bonjour,

Le problème que je souhaite vous soumettre porte sur une société dont l'activité est dans l'immobilier.

Cette société clôture son exercice en cours d'année et effectue des opérations d'achat/revente de biens immobiliers et de lotissements.

Au niveau de la tva déductible, je pratique de la manière suivante :

- si les dépenses peuvent être affectées à une opération particulière, je les affecte à des secteurs distincts.

- Concernant les dépenses de structure (honoraires, prestations d'administration ...), j'applique un coefficient de taxation à la tva afférente à ces dépenses. Or, le coefficient de taxation n'est définitif qu'au 31/12 . Donc, en cours d'exercice, j'applique le coefficient de taxation définitif N-1, et je comptabilise la charge en fonction de ce coefficient.

Pour l'exercice N, la Tva ne pouvant être déduite, du fait du coefficient provisoire appliqué, est de 24 k€ figurant en charge, et grevant mon résultat comptable/fiscal d'autant. Or je sais, compte tenu des opérations réalisées depuis le 1er janvier N, que mon coefficient de taxation définitif N sera largement supérieur au définitif N-1 ? Il approche les 98%, alors que le définitif N-1 était de 1.48%. Le différentiel de Tva est donc de 23 k€ qui figurent en charge à la clôture de N, et qui seront repris en N+1.

A la clôture de l'exercice social, doit-on passer une écriture permettant de constater cette variation, et si oui, comment ? Dans la documentation professionnel, je ne vois que des cas portant sur des immobilisations, alors que mon cas porte sur des frais généraux et que cela impact fortement mon résultat comptable, mais surtout fiscal.

Cordialement,



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HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Prorata de TVA & exercice social décalé
Ecrit le: 18/01/2014 18:59
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Bonjour,

Je convient que les histoires de prorata lorsqu'on est pas en année civile c'est un peu complexe... je n'en ai jamais eu en exercice décalé.

A première vu, voici ma réflexion sans faire de recherche :

si le coefficient n'est définitif qu'au 31/12 et que vous clôturez par exemple au 30/09, je pense que vous ne pouvez procéder que par provision le produits ou la charge n'étant par certain.

D'un point de vu purement comptable, je pense que je calculerais un coefficient sur l’exercice comptable et j'ajusterai par une provision, ou au minium par une mention annexe si significatif.

D'un point de vu fiscale, je ne pense pas que la charge ou le produit soit déductible ou imposable, si je passe un ajustement,

Si l'on regarde les conditions de déductibilité d'une provision :

  • la provision doit concerner une charge fiscalement déductible,

La TVA non récupérable est une charge déductible et inversement.

  • la charge ou la perte doit être nettement précisée, en effet, pour que la provision soit déductible, il faut évaluer précisément le montant de la charge ou du risque provisionné,

La charge est nettement précisé.

  • la charge ou la perte est probable, c'est a dire qu'on ne peut pas déduire de provision si la perte est simplement éventuelle,

La charge est probable d'après vous (vous êtes certain du coef)

  • la perte ou la charge résulte d'évènements en cours à la date de clôture de l'exercice, en effet des évènements intervenus entre la date de clôture et l'arrêté des comptes ne peuvent pas être utilisés pour justifier la déduction d'une provision.

C'est la où sa bloque pour moi, car le fait que votre coefficient passe à 98% c'est lié à des événement qui aurons lieu après la clôture...

Donc fiscalement je resterai sur le prorata imposé par l'administration fiscale, donc je retraiterai l'ajustement comptable sur la liasse...

Peut être depuis avez vous la solution depuis, je suis curieux de la connaître,

Cordialement,



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