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Proratisation du taux réduit d'IS : exercice de plus de 12 mois

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Henalee
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Ecrit le: 17/04/2018 17:13
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Bonjour,

J'ai crée mon entreprise en septembre 2016 et la clôture de mon premier exercice fiscal est le 31 décembre 2017.
Pour calculer l'impôt sur les sociétés, est-ce que je dois inscrire dans la case "base imposable à 15%", 508266 qui est égal à 38120+38120*4/12?

Merci pour votre réponse

Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Proratisation du taux réduit d'IS : exercice de plus de 12 mois
Ecrit le: 18/04/2018 09:36
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Message édité par Sandra Schmidt le 19/04/2018 10:10

Bonjour,

La réponse à votre question est positive. Il faut effectivement proratiser le bénéfice soumis au taux réduit d'IS en fonction de la durée de l'exercice comptable.

Vérifiez quand même que les conditions qui permettent de bénéficier du taux réduit sont remplies et du taux de 28% jusqu'à 75 000€ de bénéfices.

Cordialement,

Sandra



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Kate42
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Re: Proratisation du taux réduit d'IS : exercice de plus de 12 mois
Ecrit le: 18/04/2018 20:05
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Bonsoir,

Attention le taux à 28% n est applicable pour les exercice ouvert à compter du 01/01/2017.

Vous ne pourrez pas en bénéficier cette année.


Bonne soirée
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