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Provision comptable : conditions de comptabilisation

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Les conditions de comptabilisation et de déductibilité des provisions

Une provision comptable n'est ni une dette, ni un passif éventuel. Elle s'apparente à une dette probable qui permet d'anticiper une charge ou un risque à venir.

La provision permet de se préparer à la survenue du risque ou à l'obligation de payer la charge dans le futur.

La provision est une charge souvent déductible fiscalement. Le compte de dotation aux provisions (68) est débité par le crédit d'un compte 15.

Qu'est-ce qu'une provision comptable ?

Les provisions, selon le plan comptable général, sont un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. Leur comptabilisation est obligatoire même si elles ne sont pas déductibles fiscalement.

La provision au sens du PCG est (article 321-1/1 du PCG) :

Un élément du patrimoine ayant une valeur négative pour l'entité, c'est à dire une obligation de l'entité vis à vis d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalent attendue de celui-ci.

Pour être comptabilisée, elle doit donc répondre aux définitions du plan comptable général. Elle se distingue des dettes, des charges à payer ou des passifs éventuels.

Devenue sans objet, elle fait l'objet d'une écriture de reprise.

 

Les conditions de comptabilisation d'une provision comptable

Comptablement, la provision doit répondre à un certain nombre de conditions pour pouvoir être enregistrée et respecter le principe comptable de prudence. Ces conditions sont au nombre de 3.

L'évaluation de la provision dépendra des informations connues à la date d'arrêté des comptes. Le recours aux statistiques est possible.

La provision comptable sera réévaluée à chaque clôture suivante et réajustée, à la hausse ou à la baisse. Elle sera ensuite reprise lorsque l'obligation n'existera plus.

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Une obligation doit exister envers les tiers à la date de clôture de l'exercice

Cette obligation peut être d'origine légale, réglementaire, contractuelle ou provenir des pratiques passées de l'entité, de sa politique affichée envers les tiers ou de ses engagements publics.

Le tiers peut être une personne physique, morale, déterminée ou non.

L'obligation peut provenir de l'exercice clos ou d'un exercice antérieur (si elle existe toujours) mais pas d'un exercice futur.

Si l'obligation prend naissance dans l'exercice suivant, la comptabilisation de la provision se fera dans les comptes de l'exercice concerné.

La sortie de ressources, quelle que soit la nature de l'obligation, doit se faire au profit d'un tiers. Son but est d'éteindre l'obligation.

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L'obligation doit provoquer une sortie probable de ressources sans contrepartie pour l'entité

Par sortie probable, on entend le fait que la sortie de ressources a, à la clôture de l'exercice, de fortes chances de se réaliser.

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Le montant de cette sortie de ressources doit pouvoir être évalué avec une fiabilité suffisante

Si la sortie de ressources probable ne peut pas être évaluée de manière fiable, elle ne sera pas comptabilisée. Elle fera simplement l'objet d'une mention en annexe.

La fiabilité s'apprécie à la date de comptabilisation. Les informations recueillies par la suite obligeront à la modifier ou à la reprendre à la clôture des exercices suivants.

 

Les conditions de déductibilité des provisions en droit fiscal

Le droit fiscal diffère du droit comptable sur plusieurs points. Ainsi, pour le fiscaliste, les provisions ne sont pas nécessairement des passifs.

Elles ne peuvent être constituées que si la charge est probable et précise : une dette certaine dans son principe ne pourra jamais être provisionnée puisque c'est une charge à payer.

Fiscalement, la provision doit correspondre à une perte ou une charge effective, déductible, probable, nettement précisée et relative à un événement survenu avant la date de clôture de l'exercice.

L'évaluation de la perte elle-même peut cependant se faire sur la base d'informations obtenues au moment de l'arrêté des comptes.

Certains types de provisions comme les provisions pour renouvellement des immobilisations ne sont pas déductibles.

Autre exemple, le montant de la provision pour perte est déductible ou non selon la nature de la perte. Les provisions pour perte de change sont neutres (déductions de l'écart de conversion et réintégration de la provision).

La provision pour dépréciation des avances en compte courant est possible même si la société mère aurait pu accorder un abandon de créances à sa filiale.

 

La comptabilisation des provisions 

Les comptes à utiliser pour la comptabilisation de la provision et de sa reprise varient selon sa nature. Ils apparaissent au bilan et au compte de résultat.

Le choix des comptes de provisions

Les comptes à utiliser dépendent de la nature de la dotation : résultat d'exploitation, financier ou exceptionnel. Le compte de reprise de la provision en sera l'exacte symétrie.

La modification ne peut pas toujours se faire manuellement.

Quel est l'impact d'une provision sur le bilan ?

Le PCG prévoit ensuite un compte 15 pour la plupart des provisions pour risques et charges. Contrairement aux provisions réglementées, elles ne font pas partie des capitaux propres mais seulement du passif du bilan comptable.

 

La comptabilisation d'une provision et de sa reprise : exemple chiffré

Un salarié licencié pour faute attaque l'entreprise devant le Conseil de prud'hommes. L'action a été intentée au cours de l'exercice.

Le salarié demande 100 000¤ de dommages et intérêts mais l'avocat de la société estime que cette somme est trop élevée.

L'avocat estime, sur la base de son expérience et de condamnations dans des situations similaires, que l'entreprise sera probablement condamnée mais à un montant d'environ un quart.

Cette évaluation inclut des frais de procès et les honoraires d'avocat.

L'entreprise décide de constituer une provision pour litiges.

Constitution de la provision pour litiges

 
A la clôture de l'exercice N+2, le procès est devenu définitif et l'entreprise a été condamnée. Il faut reprendre la provision qui est devenue sans objet.

Reprise de la provision pour litiges

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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