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Provision des cotisations gerant majoritaire

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Compto
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 30/10/2007 12:33
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Bonjour

En ce qui concerne les gérants majoritaires et lorsqu'on parle des cotisations obligatoires à payer,l'URSSAF demande le paiement également des cotisations de formation continue FAF.

Pour cette somme ,quelle est l'imputation comptable à mettre car il semble que de par sa nature cette somme doit être imputée en dehors des cotisations personnelles ?

Qu'en pensez vous?.

Cordialement Vôtre
Jipe
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 30/10/2007 13:33
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Citation : Stephane51 @ 30.10.2007 à 13:01
Merci Jippe pour avoir contacté Cottns.

Nous avons donc la position de l'éditeur du meilleur logiciel de calcul TNS : Oui pour les provisions pour les gérants à l'IS.

Et bien ! Que Cottns prenne en charge toutes les conséquences financières en cas d'un redressement fiscal ou social sur les provisions.

Je doute d'un tel engagement.

Si il s'engage, je m'incline, car il n'y aura plus de risque pour mes clients.

Cordialement.

Stephane

Bonjour Stéphane !

... c'est pour cela que je vous invite à revoir votre "politique" au sein de votre cabinet !

Je vous conseille aussi d'appeler vous même EIC pour avoir, vous-même, leur position par rapport à la déductibilité de ces provisions.

Cordialement,


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Jipé
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 30/10/2007 13:36
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Citation : Compto @ 30.10.2007 à 13:33
Bonjour

En ce qui concerne les gérants majoritaires et lorsqu'on parle des cotisations obligatoires à payer,l'URSSAF demande le paiement également des cotisations de formation continue FAF.

Pour cette somme ,quelle est l'imputation comptable à mettre car il semble que de par sa nature cette somme doit être imputée en dehors des cotisations personnelles ?

Qu'en pensez vous?.

Cordialement Vôtre

Bonjour !

Cette cotisation concerne aussi les travailleurs indépendants !

En ce qui concerne les gérants majoritaires (votre question !) je laisse cette cotisation (d'un montant très faible !) dans le compte "641... - cotisations sociales Gérant Urssaf"

Cordialement


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Jipé
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 31/10/2007 16:41
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Citation : Jipe @ 23.10.2007 à 21:39

Sur la DCR vous devez déclarer les cotisations qui figurent dans votre compte de résultats qu'elles soient ou non payées.


Bonjour Jipé,

Je ne veux pas mettre de l'huile sur le feu mais avoir quelques précisions.

Je suis entièrement d'accord avec vous, quand vous dîtes qu'il faut provisionner les charges TNS.
D'ailleurs, dans le Lefebvre fiscal, est dit:
"Les cotisations obligatoires déductibles des résultats d'un exercice sont celles qui sont dues au titre de cet exrcice, indépendamment de leurs modalités de paiement. Elles comprennent les acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice et les régularisations à venir dont le montant est, par hypothèse, connu dès la clôture de l'exercice. Ces régularisations sont, selon l'administration, prises en compte sous formes de provisions." (§ 762)

Par contre, je ne comprends pas trop votre phrase:"Sur la DCR vous devez déclarer les cotisations qui figurent dans votre compte de résultats qu'elles soient ou non payées."
Est ce que vous voulez dire, et là je suis d'accord, que la mise en compte courant vaut paiement.

Je vous remercie de m'éclairer.


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Nadine


Jipe
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 31/10/2007 18:51
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Citation : Nad64 @ 31.10.2007 à 17:41

Citation : Jipe @ 23.10.2007 à 21:39

Sur la DCR vous devez déclarer les cotisations qui figurent dans votre compte de résultats qu'elles soient ou non payées.


Bonjour Jipé,

Je ne veux pas mettre de l'huile sur le feu mais avoir quelques précisions.

Je suis entièrement d'accord avec vous, quand vous dîtes qu'il faut provisionner les charges TNS.
D'ailleurs, dans le Lefebvre fiscal, est dit:
"Les cotisations obligatoires déductibles des résultats d'un exercice sont celles qui sont dues au titre de cet exrcice, indépendamment de leurs modalités de paiement. Elles comprennent les acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice et les régularisations à venir dont le montant est, par hypothèse, connu dès la clôture de l'exercice. Ces régularisations sont, selon l'administration, prises en compte sous formes de provisions." (§ 762)

Par contre, je ne comprends pas trop votre phrase:"Sur la DCR vous devez déclarer les cotisations qui figurent dans votre compte de résultats qu'elles soient ou non payées."
Est ce que vous voulez dire, et là je suis d'accord, que la mise en compte courant vaut paiement.

Je vous remercie de m'éclairer.

Bonsoir!

Vous dites ==> "Est ce que vous voulez dire, et là je suis d'accord, que la mise en compte courant vaut paiement."

..je ne comprends pas trop car le paiement effectif des cotisations figure dans le compte de charge et les provisions... dans un compte de provision (qui n'est pas le compte courant du gérant) donc je ne vois pas trop quelle genre d'écriture vous passez dans le compte courant ....? merci me m'éclairer !

cordialement,


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Jipé
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 01/11/2007 01:00
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Citation : Jipe @ 31.10.2007 à 19:51
..je ne comprends pas trop car le paiement effectif des cotisations figure dans le compte de charge et les provisions... dans un compte de provision (qui n'est pas le compte courant du gérant) donc je ne vois pas trop quelle genre d'écriture vous passez dans le compte courant ....? merci me m'éclairer !

cordialement,

Bonsoir Jipé,

Non, j'avais mal interprété votre phrase.
Je suis donc OK sur tout avec vous.

Salutations,


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Nadine


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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 01/11/2007 09:58
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Bonjour,

Concernant la déductibilité des charges TNS de gérant je pense qu'il faut comparer le régime IS et le régime IR.

Mais avant de comparer, il faut préciser que les charges TNS ne sont jamais une charge de la société. Toutefois, l'assemblée est souveraine pour fixer la rémunération du gérant, elle peut être fixe, variable ou un peu des deux. Ainsi, nous voyons couramment dans nos PV des gérants rémunérés x milliers d'euros auxquels viennent s'ajouter la prise en charge de ses cotisations TNS.

L'administration fiscale n'y trouvera rien à redire puisque la rémunération aura été fixée correctement par l'assemblée. Toutefois, elle pourra être rejetée si cette dernière est considérée comme excessive. L'administration se moque donc de la forme de la rémunération, seul le montant importe.

Lorsqu'une personne est gérante d'une société IR le montant de son revenu fiscal est déterminé comme un BIC. Pour faire simple, son revenu est égal à une quote part des charges déductibles de la société plus la possibilité de déduire toutes les charges qui lui sont propres. Le revenu ainsi calculé est porté dans la case BIC professionnel de sa 2042. La méthode de détermination d'un BIC est l'engagement. Cela signifie que la totalité des charges TNS due au titre d'un exercice (charges provisionnelles et régul à venir) doivent être déduites de son BIC.

Lorsqu'une personne est gérante d'une société IS le montant de son revenu fiscal est égal à la totalité des sommes que lui verse la société moins l'ensemble des charges qui sont déductibles de son revenu. Lorsqu'une société paie à la place du dirigeant une charge qui lui incombe (que ce soient des charges TNS, son loyer ou quoique ce soit d'autre) il s'agit d'un avantage qui doit être déclaré. Son revenu est donc égal à tout ce qu'il reçoit plus tout ce que la société paie pour lui. Ensuite, il a la possibilité d'enlever de sa rémunération des charges qui sont reconnues comme déductible du fait de son régime fiscal de gérant (ce sont toutes ses charges TNS en dehors de la CSG ND + les lois madelin + tout frais déductibles comme n'importe quel salarié). Son revenu n'est plus considéré comme un BIC mais comme une rémunération et est déclaré en tant que tel sur sa 2042. Le revenu est déterminé selon la méthode de l'encaissement/décaissement.

Ne peuvent donc être déductible du résultat de la société, que les rémunérations virées en compte courant ou payées ainsi que les charges payées par la société au nom du salarié. Les régularisation à venir ne sont que des charges purement calculées qui incomberont un jour au gérant et qui constitueront sa rémunération lorsque la société aura à les payer. Elles ne seront déductibles qu'à ce moment. La société s'est juste engagée à payer les charges du gérant. Or seule la rémunération fixée par l'assemblée est déductible.

Cordialement
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 01/11/2007 11:45
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Bonjour !

Dragey vous écrivez ==> "L'administration fiscale n'y trouvera rien à redire puisque la rémunération aura été fixée correctement par l'assemblée. Toutefois, elle pourra être rejetée si cette dernière est considérée comme excessive. L'administration se moque donc de la forme de la rémunération, seul le montant importe"

Je en comprends pas pourquoi l'administration fiscale pourrait rejetée une rémunération excessive ? ... d'autant que plus la rémunération est élevée plus l'administration aura une base d'impôt sur le revenu élevé...

Merci de préciser votre pensée !

cordialement


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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 01/11/2007 12:36
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Citation : Jipe @ 01.11.2007 à 12:45
Bonjour !

Dragey vous écrivez ==> "L'administration fiscale n'y trouvera rien à redire puisque la rémunération aura été fixée correctement par l'assemblée. Toutefois, elle pourra être rejetée si cette dernière est considérée comme excessive. L'administration se moque donc de la forme de la rémunération, seul le montant importe"

Je en comprends pas pourquoi l'administration fiscale pourrait rejetée une rémunération excessive ? ... d'autant que plus la rémunération est élevée plus l'administration aura une base d'impôt sur le revenu élevé...

Merci de préciser votre pensée !

cordialement

Bonjour,

Le taux de l'IS est 15% ou 33.33%. La rémunétaion soumise à l'IR supporte un impôt progressif et permet d'imputer certains déficits et crédit d'impôts. On peut donc déduire d'une base d'imposition à 33.33% une rémunération qui sera imposée à un taux nettement plus faible, voire nul, compte tenu des charges familiales du gérant.

Cordialement.
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 01/11/2007 13:26
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Citation : Doms @ 01.11.2007 à 13:36

Citation : Jipe @ 01.11.2007 à 12:45
Bonjour !

Dragey vous écrivez ==> "L'administration fiscale n'y trouvera rien à redire puisque la rémunération aura été fixée correctement par l'assemblée. Toutefois, elle pourra être rejetée si cette dernière est considérée comme excessive. L'administration se moque donc de la forme de la rémunération, seul le montant importe"

Je en comprends pas pourquoi l'administration fiscale pourrait rejetée une rémunération excessive ? ... d'autant que plus la rémunération est élevée plus l'administration aura une base d'impôt sur le revenu élevé...

Merci de préciser votre pensée !

cordialement

Bonjour,

Le taux de l'IS est 15% ou 33.33%. La rémunétaion soumise à l'IR supporte un impôt progressif et permet d'imputer certains déficits et crédit d'impôts. On peut donc déduire d'une base d'imposition à 33.33% une rémunération qui sera imposée à un taux nettement plus faible, voire nul, compte tenu des charges familiales du gérant.

Cordialement.

Bonjour,

D'accord sur votre raisonnement concernant les incidences en terme d'impôt...mais vraiement je ne vois pas ce que pourrait dire l'administration par rapport à ce choix.... Je ne vois pas quels arguments recevables un inspecteur pourraient avancer pour faire un tel redressement par rapport à votre commentaire.
En tous les cas, à mon avis, un inspecteur ne pourra pas écrire noir sur blanc votre argumentation pour justifier un éventuel redressement !

Par ailleurs, les rémunérations seront taxées au charges sociales (comme vous le précisez d'ailleurs) et aussi à la CSG (10%).

Vraiment, je n'ai jamais vu de redressement sur l'argumentaire que vous avancez. Mais je vous crois.

cordialement


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