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Provision des cotisations gerant majoritaire

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Franky
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 01/11/2007 18:03
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Bonsoir,

De ce que j'ai déjà pratiqué et déjà vu etre pratiqué, et notamment par des cabinets d'expertises comptables (certes c'est pas une référence lol), les provision pour charges sociales TNS sont déductbles.

et pour ma part je met toutes les charges sociales TNS en 646.... selon la nature de la cotisation (rsi, assurance maladie, organic...) et les charges sociales sur congés payés en 647.

Dites moi si celà semble correct !!

merci
Jipe
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 02/11/2007 14:20
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Citation : Franky @ 01.11.2007 à 18:03
Bonsoir,

De ce que j'ai déjà pratiqué et déjà vu etre pratiqué, et notamment par des cabinets d'expertises comptables (certes c'est pas une référence lol), les provision pour charges sociales TNS sont déductbles.

et pour ma part je met toutes les charges sociales TNS en 646.... selon la nature de la cotisation (rsi, assurance maladie, organic...) et les charges sociales sur congés payés en 647.

Dites moi si celà semble correct !!

merci

Bonjour !

Nous avons déjà répondu à cette question sur ce post ! relisez le !

Oui vous pouvez déduire les provisions fiscalement ! (si elles sont justifiées bien sûr !)

cordialement


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Jipé
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 27/05/2008 17:43
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Même si ça vient très tard, pour répondre au bien fondé de la constation d'une provision sur les cotisations personnelles des gérants/travailleurs indépendants, le paragraphe 762 du mémento Fiscal (Francis LEFEBVRE) relatif à la déduction FISCALE de ces cotisations stipule que :

" Les cotisations obligatoires de sécurité sociale déductibles des résultats d'un exercice sont celles qui sont dues au titre de cet exercice, indépendamment de leurs modalités de paiement. Elles comprennent les acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice et les régularisations à venir dont le montant est, par hypothèse, connu dès la clôture de l'exercice. Ces régularisations sont, selon l'administration, prises en comptes sous forme de provisions.

Les cotisations d'assurance de groupe sont déductibles, soit de l'exercice au cours duquel elles sont payées si elles couvrent des risques relevant de l'assurance-vie, soit de l'exercice au cours duquel elles ont couru pour les autres risques.

Ces règles ne concernent ni les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ni les dirigeants non salariés dont le revenu est déterminé à partir des encaissements et des paiements, et qui déduisent donc les cotisations effectivement versées au cours de l'année."

Donc voilà ce que dit le mémento fiscal sur la déductibilité fiscale de ces cotisations.

Cependant il faut bien séparer entre le traitement fiscal et comptable, les principes comptables doivent obligatoirement être respectés en dépit de la réglementation fiscale.

De ce fait pour le respect de la séparation des exercices..., nous sommes tenus, comptablement parlant, de provisionner les régularisations sur ces cotisations à payer en N+2, calculées sur les rémunérations/résultat de l'exercice N, que ça soit pour les travailleurs indépendants ou pour les autres cas (gérants majoritaires ...).

En procédant ainsi, il convient de réintégrer fiscalement cette provision pour respecter la réglementation fiscale et éviter à postériori des redressements.
Nad64
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 27/05/2008 17:57
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Bonjour Aminechaoui,

En effet, ces indications m'avaient interpelée également, et j'avoue que je reste perplexe.

Voir ce topic.

Cordialement,


--------------------
Nadine


Fripoune
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 03/07/2008 12:31
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Bonjour,

Très intéressé par ce sujet aux conséquences financières importantes pour nos structures et nos clients, je souhaite vous faire part de mes réflexions.

Il est surprenant que sur un sujet pratiqué au quotidien nos méthodes de travail soient aussi différentes. Je pratique pour le gérants à l'IS la déduction fiscale mais sur un dossier de reprise géré par un cabinet "international", la provision est réintégrée fiscalement.

Mon raisonnement est le suivant : Ce que l'on appelle provision pour charges TNS devrait être assimilée à une rémunération non encore réglées à la clôture de l'exercice. En effet, la société verse une rémunération à son gérant et s'engage, par une décision d'assemblée, à prendre en charge un complément de rémunération, couvrant les cotisations sociales futures, fixé par les organes de direction et non encore réglées à la clôture de l'exercice.

Etant non versé à la date de clôture mais étant prévu par une décision d'assemblée, cet engagement pris par la société correspondant au complément de rémunération dû au gérant peut faire l'objet d'une charge à payer déductible fiscalement (cf RF FH 3236 paragraphe 528). Il s'agit du traitement similaire appliqué au prime de bilan octroyée aux organes de direction.

Le seul risque fiscal porte sur le caractère éventuellement excessif (complément de rémunération inclus). Mais les associés ont une totale liberté dans la fixation du niveau de rémunération d'un gérant.

Suite à contrôles fiscaux intervenus début 2008, pour des rémunérations non négligeables (180 000 et 70 000 euros annuels), la comptabilisation de ces compléments de rémunération n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la DGI.

Dans l'attente de vous lire


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FRIPOUNE
Annelyse13
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 06/10/2009 16:52
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Bonjour,

la provision pour cotisations TNS n'est pas déductible pour les gérants majoritaires : cf § 762 mémento fiscal 2009

Pour qu'elle le soit, il faut faire le nécessaire au niveau juridique : voir § 886-1 mémento comptable 2009.

[arobase]+
Annelyse13
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 06/10/2009 16:54
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Citation : Aminechaoui @ 27.05.2008 à 17:43
Même si ça vient très tard, pour répondre au bien fondé de la constation d'une provision sur les cotisations personnelles des gérants/travailleurs indépendants, le paragraphe 762 du mémento Fiscal (Francis LEFEBVRE) relatif à la déduction FISCALE de ces cotisations stipule que :

" Les cotisations obligatoires de sécurité sociale déductibles des résultats d'un exercice sont celles qui sont dues au titre de cet exercice, indépendamment de leurs modalités de paiement. Elles comprennent les acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice et les régularisations à venir dont le montant est, par hypothèse, connu dès la clôture de l'exercice. Ces régularisations sont, selon l'administration, prises en comptes sous forme de provisions.

Les cotisations d'assurance de groupe sont déductibles, soit de l'exercice au cours duquel elles sont payées si elles couvrent des risques relevant de l'assurance-vie, soit de l'exercice au cours duquel elles ont couru pour les autres risques.

Ces règles ne concernent ni les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ni les dirigeants non salariésdont le revenu est déterminé à partir des encaissements et des paiements, et qui déduisent donc les cotisations effectivement versées au cours de l'année."

Donc voilà ce que dit le mémento fiscal sur la déductibilité fiscale de ces cotisations.

Cependant il faut bien séparer entre le traitement fiscal et comptable, les principes comptables doivent obligatoirement être respectés en dépit de la réglementation fiscale.

De ce fait pour le respect de la séparation des exercices..., nous sommes tenus, comptablement parlant, de provisionner les régularisations sur ces cotisations à payer en N+2, calculées sur les rémunérations/résultat de l'exercice N, que ça soit pour les travailleurs indépendants ou pour les autres cas (gérants majoritaires ...).

En procédant ainsi, il convient de réintégrer fiscalement cette provision pour respecter la réglementation fiscale et éviter à postériori des redressements.

bonjour,

pour pouvoir comptabiliser cette provision (sans aborder sa déductibilité), il faut un engagement ferme de la société avant la cloture de l'exercice : cf. memento comptable 2009 : 886-1.

Sinon, on comptabilise seulement les règlements.

[arobase]+
Claire
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 28/03/2014 15:28
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Bonjour,

Sur le thème de la déduction des provisions, j'ai toujours procéder à celle-ci y compris pour les gérants majoritaires.

D'après le memento fiscal FL2014, §8715, les provisions pour cotisations sociales des exploitants individuels sont déductibles mais pas les provisions pour les BNC et les dirigeants non salariés.

Personnellement je ne trouve pas ça logique.

A mon avis, lorsque la société s'est engagée juridiquement à prendre en charge les cotisations sociales et ses régularisations, le bien fondé de la provision est certain et je prend le risque de déduire les provisions.

Après, il faut se tenir au même raisonnement qu'on ait une charge à payer ou un produit à recevoir, afin qu'on ne nous accuse pas de profiter du système.

Cordialement

Claire



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CHRIST62
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 01/04/2014 10:39
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Bonjour,

Je suis tout à fait d'accord avec le post de Claire. C'est effectivement écrit noir sur blanc dans le Francis Lefebvre Fiscal. Personnellement, j'ai toujours provisionné les rappels de charges TNS et je n'ai jamais procédé à une quelconque réintégration fiscale (à tort certainement). Je n'ai jamais eu de soucis particuliers lors de controles fiscaux ni aucune remarque en la matière. Toutefois, je pense qu'il faille peut-être le signaler au client lorsque le montant de la provision est significatif.

Bien cordialement,

Johntheflower
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Re: Provision des cotisations gerant majoritaire
Ecrit le: 01/04/2014 10:53
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Message édité par Johntheflower le 01/04/2014 11:03

Bonjour,


Je viens de lire l'article dont vous faites référence.

Cependant, il n'est pas mentionné que les provisions des charges sociales des gérants ne sont pas déductibles du BIC. Il est juste indiqué que le revenu des gérants majoritaires à titre personnel est déterminé en fonction des cotisations effectivement payées.

Les provisions de ses cotisations sociales sont donc parfaitement déductibles du résultat de l'exercice auquel elles se rattachent. Car si cela n'était pas le cas, il serait donc toujours plus intéressant que la société ne prenne pas en charge les cotisations sociales du gérant.

Cordialement.

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