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Provision pour clotûre d'établissement

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Mich73
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Ecrit le: 17/10/2014 13:21
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Bonjour,

la succursale française d'une société étrangère constitue une provision à la cloture de l'exercice pour "cloture d'établissement" (activité non rentable)et ce, pour couvrir les différents frais de licenciement et autres. Or il existe un accord écrit de la société étrangère, indiquant qu'elle prendra à sa charge les frais inhérants à la cloture. La provision est-elle justifiée?

Merci.

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Provision pour clotûre d'établissement
Ecrit le: 19/10/2014 11:08
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Bonjour,

D'un point de vue fiscal, une provision est déductible si elle répond aux conditions suivantes :

- la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l'assiette de l'impôt ;

- la perte ou la charge doit être nettement précisée ;

- la perte ou la charge doit être probable ;

- la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture.

En principe, les frais liés à la fermeture d'un établissement constituent des charges déductibles fiscalement, qui peuvent donc faire l'objet d'une provision déductible (cf première condition).

Toutefois, dans la mesure où il existe un accord avec la société étrangère précisant qu'elle prendra à sa charge les frais liés à la fermeture de l'établissement, il me semble que ces frais ne devraient pas pouvoir être déductibles pour la détermination du résultat fiscal de la succursale. Corrélativement, une provision relative à ces frais ne devrait pas non être déductible.

En revanche, une provision pourrait être constatée chez la société étrangère qui prendra ces coûts à sa charge.

Cordialement



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Mich73
ProfilMich73
Cadre du secteur public
  • 73 - Savoie
 
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Cadre du secteur public


Re: Provision pour clotûre d'établissement
Ecrit le: 21/10/2014 22:52
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Bonjour,

merci pour votre réponse. J'avais la même analyse.

Cordialement

Mozo
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Comptable en entreprise
  • 34 - Hérault
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Comptable en entreprise


Re: Provision pour clotûre d'établissement
Ecrit le: 22/10/2014 09:39
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Bonjour,

Je rejoins Elea1

S'agit-il d'une seule société ou bien d'une mère et de sa fille ? quel lien uni ces 2 établissement.

Si c'est une seule société, la provision est déductible

Si ce sont une mère et une fille, la société fille fermant un établissement me semble t-il doit établir une facture à la société mère si il existe un accord, quel libellé pour cette facture.

Cordialement

Christian

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