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Provision pour congés a payer

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Simon51
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Ecrit le: 27/01/2020 18:09
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Bonjour, je suis collaborateur dans un cabinet d'Expertise Comptable.
J'aimerai savoir si la provision pour congés à payer est obligatoire dans toutes les sociétés. Le bofip ne parle que de la déduction des provisions passées, pas d'une obligation de le faire.
Merci d'avance a celui ou celle qui connait le texte qui en parle et peut m'aider à le trouver.
Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Provision pour congés a payer
Ecrit le: 27/01/2020 22:02
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Message édité par Claudusaix le 27/01/2020 22:03

Bonjour,

Le compte 1852 Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer est supprimé de la liste du Plan Comptable Général depuis le règlement n°00-06 du Comité de la Règlementation Comptable.

Le terme de provision est donc impropre. Il s'agit d'une dette provisionnée. Normalement, les salariés à la date de clôture des comptes annuels ont des droits à congés payés (acquis et en-cours d'acquisition) c'est-à-dire qu'il ont des congés non encore pris correspondant à une dette envers le personnel.

Lorsque l'entité a plusieurs salariés, l'incidence est significative dans les comptes annuels. C'est pourquoi, il est nécessaire de faire l'inventaire pour chaque salarié du nombre de jours de congés restant à prendre et en cours d'acquisition. En fonction des rémunérations de référence, il est calculé pour chaque salarié une dette provisionnée pour congés à payer.

Je dirai que ne pas la calculer revient à faire payer à vos clients plus d'impôt sur les bénéfices de l'entité (IR ou IS). Vous devez appliquer le Plan Comptable Général sur lequel l'administration fiscale se base. Il existe une distorsion fiscale pour les entreprises créées avant 1987 qui ont opté pour le maintien du régime fiscal antérieur qui consistait à déduire l'indemnité de congés payés qu'à l'exercice où le salarié prend ses congés. C'est pour cette raison que vous dans l'imprimé 2058A les lignes WU "Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées et réintégrées dans les résultats comptables de l'exercice" et WI "Provisions et charges à payer non déductibles". Signalons que l'imprimé 2058B doit être rempli pour les entités soumises à ce retraitement extra comptable.

Il faudrait que le salarié est pris quasi la totalité de ses congés payés et que le montant soit inférieur aux seuils de signification choisi pour la révision des comptes annuels pour ne pas pratiquer l'enregistrement comptable.

Cordialement,



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