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Provision pour crédit d'impot apprentissage

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Claire
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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage
Ecrit le: 13/08/2006 11:19
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Bonjour,

Le crédit d'impôt apprentissage au crédit du 695 et la subvention pour l'apprentissage en début de contrat et puis annuelle en 740.


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Poussi
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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage
Ecrit le: 13/08/2006 20:35
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Bonjour,

Mais normalement le compte 740 relatif aux subventions sont soumis à tva non'

Dans ce cas la, je ne pense pas qu'il y en ait.

Merci
Claire
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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage
Ecrit le: 14/08/2006 08:11
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Je ne connais pas de règlementation comptable sur l'utilisation du compte 740 par rapport à la TVA. Les subventions soumises à TVA sont rares, à toi de voir ton contrôle de TVA.


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Cbonnet
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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage
Ecrit le: 16/08/2006 11:15
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Remerciements pour toutes vos réponses.
Poussi
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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage
Ecrit le: 21/08/2006 09:58
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Message édité par Poussi le 21/08/2006 10:27
Merci beaucoup pour toutes ces réponses.

Cependant j'ai encore une question au sujet de l'aide reçue au titre du contrat d'apprentissage.

Dans le cas où l'exercice comptable clôture le 31/03/N, faut il provisionner une part de l'aide pour les trois premiers ou pas?

De plus, concernant le crédit d'impôt apprentissage, il faut le faire apparaitre sur la liasse fiscale mais ce crédit d'impôt doit être déduit extra comptablement non'

merci beaucoup pour votre aide?
Lapuce
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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage
Ecrit le: 21/08/2006 11:50
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Bonjour,

Je me permets d'intervenir sur ce topic car il m'intéresse aussi.

J'aurais aussi une question, à quel moment est à renvoyer le formulaire?

J'ai été voir sur le site impot.gouv mais il précise qu'il faut renvoyer la demande en même temps que le relevé du solde d'is?

Comment peut on imputer le crédit d'impôt dans les comptes sans avoir la certitude de l'obtenir?

CDT


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Claire
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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage
Ecrit le: 21/08/2006 16:23
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Poussi, Lapuce,

Pour un exercice clôturant au 31.03.N+1, il faut en effet provisionner le crédit d'impôt apprentissage. Pour information, le crédit d'impôt est accordé pour l'année civile et non pour l'exercice comptable. Le formulaire de demande de crédit d'impôt est par contre à déposer en même temps que la liasse fiscale (IR) à conserver également pour la déclaration d'IRPP et est à déposer avec le relevé de solde d'IS puisque le crédit d'impôt s'impute dessus. Donc pour un exercice à cheval, on dépose le formulaire pour la dernière année civile close au 31.12.05 par ex à déposer avec le relevé de solde d'IS correspondant à l'exercice clos le 31.03.06.

Le crédit d'impôt est calculé selon les règles de la notice et comme pour un relevé d'IS où on calcule soit même le montant à payer, on déduit de ce montant le montant du crédit d'impôt (qui apparait d'ailleurs sur le relevé d'IS)

En ce qui concerne l'exercice clos au 31.03.06, j'hésite à provisionner le crédit d'impôt pour 3 mois mais par respect pour le principe d'indépendance des exercices, je le ferai.
Quelqu'un pourrait peut être nous confirmer cela ?

Le crédit d'impôt est comptabilisé et il apparait dans l'impôt sur les sociétés qui est réintégré dans le résultat fiscal (si on utilise bien les comptes d'IS 695 ou 696 ou 697). A part de le comptabiliser, il n'y a rien d'autre à faire si votre logiciel fait le retraitement pour le résultat fiscal.

J'espère avoir été assez claire, mais n'hésiter pas à poser d'autres questions.


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civi
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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage
Ecrit le: 21/08/2006 16:58
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Bonjour,

le crédit d'impôt est un produit non imposable donc il doit être déduit de façon extra-comptable pour le calcul du résultat fiscal.

Cdt
Lapuce
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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage
Ecrit le: 21/08/2006 17:32
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Merci à vous deux pour vos remarques.

Mais je vous avouerais que j'ai du mal à comprendre.
Si j'ai bien compris les propos de Claire, on doit déposer la demande de crédit d'impôt en même temps que le relevé d'IS soit pour un exercice clos le 31/03/06 le 15/07/06 sur la base de l'année civile pour déterminer le montant du crédit, c'est bien ca?

Mais est ce possible qu'il ne soit pas accepté?

Au niveau de la provision ,il me semble que poussi voulait s'il fallait provisionner de même l'aide?

CDT


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Claire
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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage
Ecrit le: 21/08/2006 17:33
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Je suis ok avec avec civi (comme on comptabilise le produit en moins des charges d'impôt société, la réintégration de l'IS implique la déduction extra comptable du crédit d'impôt)


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