Bonjour,
Le compte 15 des provisions pour risques entre dans le calcul des capitaux permanents. Comment doit-on les traiter lorsque la perte dépasse la moitié des capitaux propres ?
A ce sujet la moitié de perte est-elle considérer comme moitié des capitaux propres ou des capitaux permanents ?
Merci d'avance.
Cordialement
GB
Bonjour,
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant, le président, le conseil d'administration ou le directoire selon le cas, sont tenus, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer une assemblée générale extraordinaire, à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.
Le capital à prendre en considération est celui qui figure au bilan de clôture de l'exercice au cours duquel les pertes ont été enregistrées. On retient le montant nominal du capital social, qu'il soit partiellement ou totalement libéré. Les augmentations éventuelles postérieures à la clôture sont sans incidence pour déterminer s'il y a lieu de consulter les associés sur sa dissolution anticipée de la société.
En application de l'article R.123-191 du Code de commerce, les capitaux propres correspondent à la somme algébrique :
- du capital et primes liées au capital,
- des écarts de réévaluation,
- des écarts d'évaluation par équivalence,
- des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue : les réserves, le report à nouveau créditeur, le bénéfice de l'exercice,
- des pertes : report à nouveau débiteur et perte de l'exercice,
- des subventions d'investissement,
- des provisions réglementées, dont les amortissements dérogatoires.
Sont exclus des capitaux propres : les prêts participatifs, les titres participatifs, les plus-values latentes (sauf à procéder à une réévaluation libre des immobilisations) et les dettes éventuelles assorties d'une condition suspensive (abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune) et les provisions pour risques et charges.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse détaillée et utile.
Ma solution sera de réintégrer cette provision importante pour éviter la perte en capital. A ce sujet, peut-on faire une réintégration partielle, de la moitié par exemple ?
Je dois préciser que je n'ai aucune information nouvelle qui demande à modifier cette provision pour risque.
Cordialement
Gilles Brancati
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour.
Je suis bien en peine d'essayer de répondre à votre question sur l'ajustement de la provision faute de connaître le contexte du risque qui a entrainé sa constitution (litige prud'homal, engagements de caution, défauts affectant la qualité de vos produits ou services... ?).
Sur le plan des principes, en application de l'article 321-1/1 du PCG, pour savoir s'il convient de comptabiliser un passif, une entité doit répondre positivement aux 4 questions suivantes :
- ai-je une obligation envers un tiers ?
- cette obligation est-elle antérieure à la date de clôture ?
- une sortie de ressources (trésorerie) sera-t-elle nécessaire pour éteindre cette obligation ?
- cette sortie de ressources est-elle sans contrepartie attendue de la part de ce tiers ?
En termes d'évaluation, les provisions sont estimées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation (PCG article 323-2).
En fin d'exercice, cette évaluation se fonde sur les informations connues à la date d'établissement des comptes en tenant compte, s'il y a lieu, à des éléments intervenus à après la clôture (le jugement définitif d'un tribunal, par exemple).
Les dépenses à prendre en compte sont celles qui concourent directement à l'extinction de l'obligation de l'entreprise envers les tiers. En présence de plusieurs hypothèses d'évaluation de la sortie de ressources, le montant à provisionner est celui qui correspond à l'hypothèse la plus probable. En présence d'une " fourchette " d'hypothèses possibles, il n'est pas possible, soit d'en faire une moyenne, soit de retenir la valeur la plus basse ou la plus haute.
Les provisions pour risques et charges sont revues à chaque date d'établissement des comptes et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les dispositions relatives à l'évaluation des provisions à leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise s'appliquent à leur évaluation postérieure. Elles sont rapportées en totalité au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister, soit :
- quand l'entreprise n'a plus d'obligation,
- quand il n'est plus probable que celle-ci entraînera une sortie de ressources sans contrepartie équivalente de la part du tiers.
Elles peuvent également être reprises partiellement, si la sortie des ressources est révisée à la baisse.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je me doutais que la reprise partielle serait délicate. J'ai gagné un procès (la société), l'adversaire a fait appel. Je n'ai aucun moyen d'évaluer le risque, je ne sais pas comment l'issue de première instance sera confirmée, modifiée ou infirmée.
Il me semble aujourd'hui que le plus prudent serait de neutraliser cette provision que j'avais créée pour le cas où le jugement en appel me serait défavorable.
Si j'acquitte l'impôt sur les bénéfices maintenant, et si je suis condamné en appel, la société ne pourra pas supporter la perte qu'il faudra constater. L'idée en arrière plan était de faire coïncider le constat du gain avec le constat de la perte si elle advenait dans le même exercice.
Merci de vos éclairages.
Bien à vous
GB
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Pouvez-vous SVP apporter quelques précisions supplémentaires car j'ai des doutes sur la chronologie des opérations : est-ce que la provision a bien été constituée dès l'origine pour faire face aux conséquences défavorables pour votre société du jugement de 1ère instance, ou bien, après ce jugement, et avant la décision de la Cour d'appel ?
Merci d'avance.
Bien à vous
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Mon adversaire a été condamné en première instance et il s'est acquitté du montant de sa condamnation.
Il a immédiatement fait appel de ce jugement.
J'ai donc constitué une provision pour risque pour le cas où le jugement en appel (non rendu à ce jour) annulerait sa condamnation de première instance.
Bien cordialement
GB
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
J'essaye d'affiner le scénario de votre situation que j'image s'être déroulé comme suit :
1) un litige oppose votre société à tiers au cours d'un exercice N. Aucune provision pour risques n'est constatée à ce titre à la clôture de cet exercice,
2) au cours de l'exercice N+1, le jugement de 1ere instance vous est favorable : pour les procès introduits depuis le 01/01/2020, l'article 514 du Code de Procédure Civile a été modifié : les décisions de première instance sont désormais exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi n'en décide autrement (comme c'est le cas par exemple pour les décisions rendues par les conseils des prud'hommes) ou la décision elle-même. Avant cette date, l'appel était suspensif. L'exécution provisoire de plein droit affecte également les décisions prononcées par le Tribunal de Commerce :
Cette décision a ainsi été exécutée et votre adversaire a indemnisé votre société du montant du préjudice provisoire fixé par le tribunal.
Sur le plan comptable, deux solutions sont possibles :
a) soit la totalité des indemnités attribuées dans le jugement est comptabilisée en produits. Toutefois, si l'entreprise estime probable d'obtenir une décision défavorable en appel, la fraction contestée doit faire l'objet d'une provision pour risques.
Sur le plan fiscal, plusieurs décisions du Conseil d'État ont jugé que l'indemnité attribuée présente le caractère d'une créance certaine dès le jugement de première instance bien qu'un appel ait été formé (Conseil Etat n° 93547 du 06/11/1974 et n° 188297 du 23/06/2000). Dans ces affaires, les décisions de première instance présentaient un caractère exécutoire ou avaient été exécutées. Le critère du caractère exécutoire de la décision n'a pas été formellement affirmé comme indispensable à la reconnaissance d'une créance certaine mais paraît néanmoins se dégager de cette jurisprudence.
En contrepartie du fait que l'indemnité constitue un produit imposable, l'appel formé par l'adversaire de l'entreprise affecte la créance d'un risque probable qui justifie la constitution d'une provision, si elle peut être estimée avec précision eu égard aux conclusions de l'appel (BOI-BIC-PROV-20-10-30 n° 40).
b) soit l'indemnité fixée par le tribunal en première instance n'est pas considérée comme certaine, la condamnation n'étant pas irrévocable, la procédure n'étant pas arrivée à son terme du fait de l'appel. L'indemnité est dans ce cas comptabilisée au passif dans un compte de tiers.
Fiscalement, l'indemnité doit cependant être imposée au titre de l'exercice du jugement de première instance. L'entreprise pratique alors un retraitement extra-comptable du montant de l'indemnité en la réintégrant au résultat fiscal de l'exercice de jugement. Dans cette situation, elle ne peut déduire de provision pour faire face au risque attaché à la procédure d'appel, car aucun montant n'a été comptabilisé.
Je suppose que vous avez opté pour la comptabilisation de l'indemnité reçue en produits et vous que avez acquitté l'impôt afférent.
3) concernant le résultat de l'exercice N+2, qui n'est pas encore arrêté mais qui va s'avérer déficitaire, vous vous interrogez sur le bien-fondé de reprendre partiellement cette provision pour éviter une perte de moitié du capital.
Dans le cas où la décision de première instance accorde une indemnité à l'entreprise comptabilisée en produits, l'appel de la partie adverse entraîne la nécessité de constater une provision pour risques et charges relative à la partie contestée de l'indemnité. A mon avis, en l'absence d'éléments nouveaux, la provision correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation doit être conservée jusqu'à ce que le risque disparaisse avec le jugement d'appel.
En revanche, si mes hypothèses sur la chronologie des opérations N, N+1 et N+2 sont exactes, il me semble que vous pouvez pratiquer cette année le report en arrière des déficits pour faire apparaitre une créance d'IS du montant au plus égal à celui qui a été acquitté en N+1. Cette solution pourrait permettre de réduire la perte comptable de 2022 pour éviter, éventuellement, la perte de moitié du capital.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour,
Merci pour ces explications claires et détaillées.
Je n'ai pas acquitté l'impôt car l'encaissement du montant de la condamnation et la décision de la partie adverse de faire appel ont eu lieu dans le même exercice. Ainsi le produit constaté a été compensé par la provision pour risque euro pour euro. J'avais estimé que, faute d'autres éléments, le plus probable (dans un jugement d'appel en ma défaveur) était que le tribunal annule la condamnation de première instance.
Ajuster en n+2 (non finalisé) la provision met à mal ma motivation d'avoir constitué cette provision pour le même montant que la condamnation que j'ai reçue. Puis-je dire aujourd'hui que j'estime que finalement cette provision a été excessive lors de sa création et que je suis bien fondé à la réduire, n'ayant aucun élément nouveau objectif pour étayer ce choix ?
Merci pour ces échanges très formateurs.
Bien cordialement
GB
Bonjour,
Je vous remercie à mon tour pour vos remerciements.
Sur la question de votre niveau de risque éventuel d'être condamné en appel, je suppose que vous avez déjà pris le conseil de l'avocat qui défend vos intérêts dans ce dossier, sans que sa réponse ne vous permette d'éclairer votre décision. Je suppose également qu'il a déjà fait des recherches de jurisprudence sur des cas similaires au vôtre.
Personnellement, en fonction des éléments dont je dispose, il me semble qu'à défaut de nouveaux d'éléments tangibles, il est " prudent " de laisser la provision à son niveau maximum actuel.
Ceci étant, il y aura nécessairement dans votre décision une part de subjectivité et vous ne disposez pas d'une boule de cristal pour anticiper la décision de la Cour d'appel ! Si vous décidiez de la reprendre partiellement cette provision, il faut à mon avis étayer votre position au maximum par la rédaction d'une note circonstanciée à inclure dans votre annexe aux comptes annuels et dans votre rapport de gestion, de manière à éclairer les tiers et éviter autant que possible la qualification d'établissement de faux bilan.
Le canevas de ce texte pourrait être le suivant :
" La société a été assignée en [AAAA] devant le [Tribunal de Commerce] par [un client] pour, notamment, une réclamation liée à [description sommaire] et un préjudice évalué à [ZZ] K€.
En première instance, le tribunal a estimé que cette revendication n'était pas fondée dans son principe et a prononcé en faveur de la société une indemnisation de [MM] K€, assortie d'une exécution immédiate à titre provisoire. Cette somme a été constatée en produits. En raison de l'appel interjeté par la partie adverse, la société a constitué à la clôture de l'exercice clos le [date], une provision pour risques et charges, d'un montant identique, de manière à faire face à un jugement contradictoire qui serait éventuellement prononcé par la Cour d'appel. A ce jour, aucun jugement n'a pas encore été prononcé par cette juridiction. La provision a été réduite cette année d'une somme de [WW] pour l'ajuster au montant de la sortie de ressources la plus probable estimée par [l'avocat de] la société."
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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