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Provision sur comptes courants relative à une filiale étrangère

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Ingerball974
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Ecrit le: 02/08/2018 23:18
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Bonsoir,

je réalise actuellement l'audit d une société qui détient à 100% une filiale marocaine. La société procède à des avances via le compte courant d associés (451). La filiale étant en difficulté, la société a passé une provision sur compte courant d'associes.

Ma question est la suivante: la provision est elle déductible fiscalement pour la société française?

Il me semble que non en vertu de la territorialité de l impôt, la filiale étant imposée au Maroc.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour votre aide,

Ingerball

Thierrymolle
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Re: Provision sur comptes courants relative à une filiale étrangère
Ecrit le: 03/08/2018 21:37
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.

Madame,

Auparavant, la barrière de la territorialité de l'IS empêchait les sociétés mères françaises de déduire les aides consenties et les provisions rattachées aux titres et aux créances rattachées à leurs filiales situées à l'étranger. Le législateur avait peur que de telles transactions ne dissimulent en fait des opérations dites de transferts de bénéfices

Maintenant, ce n'est plus le cas si les provisions ou les aides ne constituent pas des actes anormaux de gestion et qu'elles répondent aux conditions de déductibilité fixées par le CGI, les opérations visées peuvent être déduites des résultats imposables de la société mère française,

Mais chaque situation ayant ses particularités et pour répondre pleinement à votre question, vous devez analyser cette opération inhabituelle et complexe d'une manière approfondie. A ce titre, il serait bon aloi de vous faire épauler par les services juridiques de votre société de commissaires aux comptes.

En espérant vous avoir un tant soit peu aidée



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Ingerball974
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Re: Provision sur comptes courants relative à une filiale étrangère
Ecrit le: 04/08/2018 09:28
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Merci beaucoup Monsieur.
Je vais me rapprocher des conseils et vous tiendrez informé de la réponse apportée,
Bien cordialement
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