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Provisionner la prime de partage des profits ?

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Sandra Schmidt
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Ecrit le: 14/11/2011 08:14
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Message édité par Icovellauna le 15/11/2011 00:14

Bonjour à tous,

On parle beaucoup de la prime de partage des profits qui devait faire l'objet d'un accord collectif (ou d'une décision unilatérale) avant le 31 octobre 2011 dans certaines entreprises de plus de 50 salariés.

Cette prime pose quelques problèmes en pratique, que ce soit en comptabilité (La prime de partage des profits : comptabilisation et déductibilité) ou même en droit des sociétés puisque toutes les situations n'ont pas pu être envisagées (incorporations de réserves, mode de comparaison en cas de modification du nombre d'actions, date à retenir, modification du périmètre des groupes ...).

En comptabilité, certains considèrent qu'il faut provisionner, à la clôture de l'exercice, la prime qui sera versée en 2012 alors que d'autres, y sont opposés (dans les entreprises, c'est en partie parce que cela reviendrait à comptabiliser deux fois la prime en 2011).

Ce sont donc deux visions qui s'affrontent :

  • Une vision très juridique selon laquelle la provision ne serait pas possible puisqu'au moment de la clôture, l'assemblée générale n'aura pas encore décidé du versement des dividendes
  • Une vision économique, qui semble considérer que dès lors que les salariés ont droit au versement de la prime, c'est à dire, dès lors qu'ils remplissent les conditions pour son obtention, il faudrait provisionner (IAS19). Ce point de vue, s'il ne fait pas l'unanimité, semble être celui de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Et même en se basant sur cette vision économique, tous ne s'accordent pas pour dire que cette provision est obligatoire.



L'autorité des normes comptables, saisie du problème, devrait théoriquement se prononcer d'ici la fin de l'année.

Et vous, qu'en pensez-vous ? Comptabiliseriez-vous une provision ?

Merci d'avance pour vos réactions.

Cordialement,



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Sandra Schmidt
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Re: Provisionner la prime de partage des profits ?
Ecrit le: 10/12/2011 11:58
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Message édité par Icovellauna le 10/12/2011 12:28
Bonjour à tous,

Je fais remonter ce sujet puisque l'autorité des normes comptables a publié un règlement et une recommandation en attente d'homologation :

Règlement n° 2011-04 du 10 novembre 2011

Recommandation 2011-R02

Note de présentation

Selon l'ANC, la prime ne devra pas être provisionnée à la clôture de l'exercice précédent son versement puisqu'elle n'entre dans la définition d'un passif, ni au sens du PCG, ni au sens d'IAS37 : l'assemblée générale n'aura pas encore décidé de l'augmentation des dividendes à cette date.

De plus, sur la base des normes IFRS (pour ceux qui les appliquent), l'anc rappelle qu'IAS10 exclut la constatation d'un passif basé sur les dividendes à la clôture de l'exercice. IAS19 n'est pas applicable puisque le fait générateur de l'obligation de verser la prime n'est pas constitué par les services rendus par les salariés présents au moment de la clôture mais bien par la décision de l'assemblée générale.

La prime devra également être comptabilisée, en fonction de sa nature, telle qu'elle est prévue par l'accord ou la décision unilatérale. Selon qu'il s'agit d'une prime ou d'un supplément d'intéressement ou de participation, le compte à utiliser ne sera pas le même.

Cordialement


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