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Provisions afférentes aux titres de participation : quel régime fiscal ?

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Catégorie : Groupes
Provisions titres de participation

Les provisions pour dépréciation des titres de participations sont traitées comme des moins-values à long terme (MVLT), non déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, alors que les provisions pour dépréciation des comptes-courants peuvent être déductibles si les conditions générales de fond et de forme de la déductibilité des provisions pour dépréciation sont réunies.

Cet article rappelle succinctement le régime fiscal des provisions pour dépréciation des comptes-courants et celui des provisions pour dépréciation des comptes-courants détenus sur les participations (traitement fiscal des dépréciations de titres de participation).

 

Provisions pour dépréciation des titres de participation

Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation sont considérées comme des moins-values à long terme (quelle que soit la durée de détention des titres provisionnés). À ce titre, elles ne sont pas déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

Pour rappel, la non-déductibilité des moins-values à long terme afférentes aux titres de participation est la « contrepartie » de la quasi-exonération des plus-values à long terme (PVLT) de cession de titres de participation.

Corrélativement, la reprise des provisions pour dépréciation des titres de participation n'est pas imposable et n'est pas incluse dans l'assiette de la quote-part de frais et charges de 12%.

Quels sont les différents titres de participation ?

« Constituent des titres de participation les droits dans le capital d'autres personnes morales, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10% » (article R123-184 du code de commerce et article article 221-3 du PCG).

De plus, selon la définition fournie par le PCG 82, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de la société détentrice « notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle ».

Quels sont les titres de participation au niveau fiscal ?

La définition des titres de participation est la même du point de vue comptable et fiscal. Les titres de participation au sens comptable figurent parmi les titres répondant à la définition fiscale des titres de participation (article 39, 1-5°- alinéa 18 et articles 219, I-a ter et 219, I-a quinquies du CGI).

Qu'est ce que la dépréciation des titres de participation ?

Les titres de participation doivent faire l'objet d'une évaluation à chaque clôture afin d'en déterminer leur valeur d'utilité à cette même date. Si la valeur d'entrée est supérieure à la valeur d'inventaire, il s'agira d'une moins-value latente. Une dépréciation est à comptabiliser.

 

Provisions pour dépréciation des comptes-courants

Les provisions pour dépréciation des comptes-courants appartiennent à la famille des provisions pour créances douteuses.

Ces provisions sont déductibles du résultat fiscal de la société, sous réserve du respect de certaines conditions :

  • la créance de compte-courant doit être inscrite à l'actif du bilan de la société ;
  • cette créance doit résulter d'une gestion normale ;
  • des événements en cours à la clôture de l'exercice doivent rendre probable la perte envisagée ;
  • le risque de non recouvrement de la créance doit être nettement précisé et des justifications des motifs qui les rendent douteuses doivent être apportées pour chaque créance provisionnée.

En pratique, la provision pour dépréciation d'un compte-courant est déductible si la société est en mesure de justifier très précisément et de manière chiffrée les difficultés financières de sa filiale qui compromettent le remboursement du compte-courant.

Comment sont imposées les plus-values à long terme de cession de titres de participation éligibles ?

Les plus-values à long terme de cession de titres de participation éligibles sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges (en pratique, 88% du montant de la plus-value est exonéré).

En d'autres termes, ces plus-values à long terme, sont extournées du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, pour leur montant net. La quote-part de frais et charges imposable est égale à 12% du montant brut des plus-values de cession de titres éligibles réalisées au cours d'un exercice considéré.


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