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Provisions afférentes aux titres de participation : quel régime fiscal ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 02/10/2018

Provisions déductibles ou non déductibles ?

Les provisions pour dépréciation des titres de participations sont traitées comme des moins-values à long terme, non déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, alors que les provisions pour dépréciation des comptes-courants peuvent être déductibles si les conditions générales de fond et de forme de la déductibilité des provisions pour dépréciation sont réunies.

La présente note rappelle succinctement le régime fiscal des provisions pour dépréciation des comptes-courants et celui des provisions pour dépréciation des comptes-courants détenus sur les participations.

 

Provisions pour dépréciation des titres de participation

Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation sont considérées comme des moins-values à long terme (quelle que soit la durée de détention des titres provisionnés). A ce titre, elles ne sont pas déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

Pour mémoire, la non-déductibilité des titres des moins-values à long terme est la « contrepartie » de la quasi-exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation. Pour plus de détail à ce sujet, veuillez consulter l'article « Régime d'imposition des plus-values de cession de titres de participation ».

Corrélativement, la reprise des provisions pour dépréciation des titres de participation n'est pas imposable et n'est pas incluse dans l'assiette de la quote-part de frais et charges de 12%.

 

Provisions pour dépréciation des comptes-courants

Les provisions pour dépréciation des compte-courant appartiennent à la famille des provisions pour créances douteuses.

Ces provisions sont déductibles du résultat fiscal de la société, sous réserve du respect de certaines conditions :

  • la créance de compte-courant doit être inscrite à l'actif du bilan de la société ;
  • cette créance doit résulter d'une gestion normale ;
  • des événements en cours à la clôture de l'exercice doivent rendre probable la perte envisagée ;
  • le risque de non recouvrement de la créance doit être nettement précisé et des justifications des motifs qui les rendent douteuses doivent être apportées pour chaque créance provisionnée.

En pratique, la provision pour dépréciation d'un compte-courant est déductiblesi la société est en mesure de justifier très précisément et de manière chiffrée les difficultés financières de sa filiale qui compromettent le remboursement du compte-courant.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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