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Provisions sur remises de fin d'année

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Djo007
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Ecrit le: 01/02/2013 11:35
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Message édité par Icovellauna le 02/02/2013 02:00

Bonjour,

Nous sommes filiale d'un groupe finlandais et avons cloturé nos comptes 2012 (reporting envoyé à notre soiété mère).

Suite au passage de notre commissaire aux comptes, il considère que nous avons minoré notre provision sur RFA, et comme nos comptes sont clos pour la période, il nous demande de passer une OD "extra-comptable" pour majorer notre charge et ne pas toucher à nos comptes en comptabilité.

Je pensais la réintégrer sur la liasse fiscale, après le résultat comptable, pour minorer le résultat fiscal.

Est-ce juste ?

Sur quelle ligne de la liasse dois-je l'inscrire ?

J'espère avoir été claire et je vous remercie de vos réponses.

Bien cordialement,

Delphine

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Provisions sur remises de fin d'année
Ecrit le: 02/02/2013 09:14
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Bonjour,

D'un point de vue terminologique, réintégrer un montant sur le feuillet 2058 A de la liasse fiscale a pour effet d'augmenter le résultat taxable de la société.

D'autre part, on ne décide pas de réintégrer ou déduire un montant de manière extra-comptable pour "piloter"de résultat fiscal. On réintègre ou on déduit extra-comptablement une provision parce que les règles fiscales le justifient (situation dans lesquelles les règles comptables et fiscales différent, obligeant les sociétés à constater des ajustements pour déterminer le montant du résultat fiscal).

Concernant votre provision, soit elle est fiscalement déductible et vous pourrez la déduire extra-comptablement (je comprends qu'elle n'est pas incluse dans le résultat comptable). Soit elle n'est pas fiscalement déductible et vous la réintégrerez extra-comptablement.

Cordialement



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LJ4
ProfilLJ4
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  • 92 - Hauts-de-Seine
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Re: Provisions sur remises de fin d'année
Ecrit le: 02/02/2013 17:47
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Message édité par LJ4 le 02/02/2013 17:52

Bonjour,

Je vous donnerai un avis de comptable et de fiscaliste.

La charge déductible doit être comptabilisée pour être déduite. Tout autre traitement est faux.

Je suis étonné que votre commissaire aux comptes vous donne ce conseil.

Soit vous n'avez pas compris, soit il se trompe (et je suis poli).

A sa place, en tant que commissaire aux comptes d'une filiale d'un groupe, je prendrai en compte les contraintes d'arrêté du groupe pour mon opinion , ou j'interviendrai avant la communication des résultats à la maison mère pour caler mon opinion sur les résultats communiqués.

Une autre solution est possible. Il faut passer votre écriture en comptabilité et la gérer en écart dans votre reporting à votre maison mère et la gérer en écart en sens inverse dans le reporting à votre maison mère en N+1.

Laurent

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