La loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations comprenait un certain nombre de dispositions relatives aux entités faisant « appel à la générosité du public » (AGP).
Parmi celles-ci, les commissaires aux comptes doivent désormais s'assurer de la publication sincère des comptes des entités faisant AGP soumises à l'obligation de procéder par tous moyens à la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes qui les a certifiés.
Sont visés les « organismes » faisant appel à la générosité du public qui « sont légalement soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes » et dont le montant des ressources collectées par ce biais excède le seuil de 153 000¤ (et non pas l'ensemble des « organismes » soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes).
Cette obligation concerne les comptes annuels du dernier exercice clos certifiés et approuvés par l'organe délibérant statutaire de ces entités et publiés à compter du 3 juillet 2021.
De manière à aider les commissaires aux comptes pour cette diligence particulière, la CNCC a publié un avis technique dédié.
Cet avis technique aborde les aspects suivants :
- contexte : champ d'application, entités visées par l'obligation de publicité des comptes annuels, obligations des entités concernées et entrée en vigueur ;
- travaux du commissaire aux comptes : objectifs de l'intervention, contrôles, défaut de publication des comptes annuels, publication non sincère des comptes ;
- exemples de formulation dans le rapport du commissaire aux comptes : publication sincère des comptes annuels, publication non sincère des comptes annuels, défaut de publication des comptes annuels et/ou du rapport du commissaire aux comptes, publication des comptes annuels et défaut de publication du rapport du commissaire aux comptes.
Pour télécharger l'avis technique
- site de la CNCC (www.cncc.fr, partie privée) ;
- partie « SIDONI / Documentation » ;
- onglet « Documentation » ;
- rubrique « Dernières publications » ;
- actualité « Avis technique relatif à la vérification par le commissaire aux comptes de la publication sincère des comptes annuels par les organismes faisant appel à la générosité du public », publiée le 29 avril 2022 ;
- document « Avis tech pub sincère des comptes V déf 25042022.pdf ».
