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Publication du projet de loi de finances pour 2018

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (380 articles)
Modifié le

Principales mesures de la loi de finances pour 2018

Le 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres. Il reprend la plupart des mesures fiscales annoncées par le nouveau Président de la république lors de sa campagne électorale.

Ainsi, sont notamment proposées au vote des parlementaires les mesures suivantes.

 

PLF2018 : concernant les personnes physiques 



  • Suppression de l'ISF et remplacement par un impôt sur la fortune immobilière ;
  • Taxation des revenus mobiliers (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) des personnes physiques à un taux unique de 30% ;
  • Déductibilité de l'impôt sur le revenu du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation du taux de cette contribution (hausse de 1,7%) par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
  • Prorogation de 4 ans du dispositif Pinel en faveur de l'investissement locatif intermédiaire et recentrage de l'application de ce dispositif sur certaines zones géographiques (pour plus de détails concernant ce dispositif, veuillez consulter l'article « La réduction d'impôt Duflot, rebaptisée dispositif Pinel »).

 

PLF2018 : concernant les sociétés



  • Baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% en 2022 ;
  • Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués qui avait été jugée contraire au droit européen par la Cour de Justice de l'Union européenne (pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter l'article « Incompatibilité de la contribution de 3% sur les revenus distribués avec le droit de l'UE») ;
  • Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation (dispositif visé à l'article 209, IX du CGI, dit « amendement Carrez » - Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter l'article « Déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation ») ;
  • Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression à compter de 2019 (pour plus d'informations concernant le CICE, veuillez consulter le dossier « Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ») ;
  • Exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires (i.e. inférieur à 5k¤).

L'ensemble de ces propositions sera discutée par les parlementaires au cours des prochains mois.

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et 6 ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, à Lausanne (Suisse).
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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