Re: Publicite de cer france sur rtl
Ecrit le: 23/06/2011 13:35De la nouveauté jurisprudentielle en matière de démarchage :
Saisie par le Conseil d’Etat, La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment jugé que l’interdiction faite aux experts-comptables d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers (Code de déontologie des Experts-Comptables, art. 12) était incompatible avec la directive « Services » de 2006.
Cette directive a en effet pour but de mettre fin aux interdictions totales, pour les professions réglementées, de recourir aux communications commerciales quelle qu’en soit la forme (Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, art. 24).
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a toutefois indiqué que cette décision, qui devrait être reprise par le Conseil d’Etat, n’entraînera pas pour autant une libéralisation totale du démarchage. Selon le Conseil supérieur, le Code de déontologie actuel devra être modifié pour supprimer l’interdiction générale de démarchage, et prévoir une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques (Communiqué du 6 avril 2011).
CJUE 5 avril 2011 aff. 119/09, grande ch., Société fiduciaire nationale d’expertise comptable c/Ministre du Budget des Comptes publics et de la Fonction publique.
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