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Publicite de cer france sur rtl

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Mibe49
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Re: Publicite de cer france sur rtl
Ecrit le: 13/06/2011 21:59
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Bonjour à tous,

C'est assez drôle de relire les commentaires liés au démarchage ou publicité qui datent d'a peine 1 an après la campagne de pub de l'ordre que nous attendons depuis quelques semaines.

Pour information, cerfrance n'a pas besoin de reprendre fiducial pour être le premier cabinet comptable de France comme l'indique les derniers chiffres.


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Dazibao
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Re: Publicite de cer france sur rtl
Ecrit le: 23/06/2011 13:35
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De la nouveauté jurisprudentielle en matière de démarchage :

Saisie par le Conseil d’Etat, La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment jugé que l’interdiction faite aux experts-comptables d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers (Code de déontologie des Experts-Comptables, art. 12) était incompatible avec la directive « Services » de 2006.

Cette directive a en effet pour but de mettre fin aux interdictions totales, pour les professions réglementées, de recourir aux communications commerciales quelle qu’en soit la forme (Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, art. 24).

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a toutefois indiqué que cette décision, qui devrait être reprise par le Conseil d’Etat, n’entraînera pas pour autant une libéralisation totale du démarchage. Selon le Conseil supérieur, le Code de déontologie actuel devra être modifié pour supprimer l’interdiction générale de démarchage, et prévoir une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques (Communiqué du 6 avril 2011).

CJUE 5 avril 2011 aff. 119/09, grande ch., Société fiduciaire nationale d’expertise comptable c/Ministre du Budget des Comptes publics et de la Fonction publique.


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Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Publicite de cer france sur rtl
Ecrit le: 03/07/2011 21:24
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Bonjour,

Je vais rajouter une information supplémentaire...

Le Conseil d'Etat annule la partie litigieuse de l'article 12 du code de déontologie des experts comptables, celle qui interdisait toute forme de démarchage, dans son arrêt du 22 juin 2011.

Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 juin 2011 n°310979

Citation
D E C I D E :

Article 1er : Le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret du 27 septembre 2007 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE la somme de 6000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et au Premier ministre.
Copie en sera adressée au président de la Cour de justice de l'Union européenne.


Communiqué de l'ordre du 27 juin 2011

Cordialement,


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