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PV d'AG EIRL

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Fractale65
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Ecrit le: 20/01/2017 13:52
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Bonjour,

Je détiens un EIRL à l'IS. Je viens de recevoir un courrier de l'administration me demandant de fournir des PV d'AG de mon EIRL. Est-ce normal? Et dans l'affirmatique, quel type de modèle je dois employer, PV de décision unique d'EURL ?

Merci d'avance

Bien cordialement

Joaquin-gonzalez
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Re: PV d'AG EIRL
Ecrit le: 21/01/2017 09:20
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Bonjour,

Je pense qu'il s'agit d'une erreur de l'administration qui a peut-être confondu votre statut EIRL avec celui d'une EURL qui est une véritable société (SARL à associé unique) et dont le gérant doit tenir des AG. L'EIRL est une entreprise individuelle et non un société et n'a donc pas à tenir des AG. Je pense que vous devriez prendre contact avec l' administration pour demander des explications. De plus, je ne vois pas très bien pourquoi les services fiscaux vous demandent ces renseignement ? Peut-être s'agit-il simplement d'une déclaration spéciale à faire pour connaître l'identité de la personne physique à qui est distribué le bénéfice après imposition à l'IS.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Fractale65
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Re: PV d'AG EIRL
Ecrit le: 21/01/2017 14:35
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le courrier de l'administration est étrange à double titre. Il est adressé à l'EIRL et ils me demandent des renseignements concernant d'une part la rémunération que l'EIRL m'a versée au titre des exercices 2014 et 2015 et mes PV d'AG pour les exercices 2014 et 2015.

Tout d'abord 2014 n'est il pas prescrit? Nous sommes en 2017. Donc pourquoi demander à l'EIRL des éléments sur 2014?

D'autre part le PG d'AG de l'année 2015, s'il existait mais on est bien d'accord il n'a pas lieu d'être dans une EIRL, concerne des distributions réalisées en 2016 et donc non encore déclarées à l'administration.

Cette demande de l'administration vient du fait que ma rémunération a chuté de manière conséquente entre 2014 et 2015.

Merci pour vos éclaircissements.

Cordialement

Fabrice Heuvrard
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Re: PV d'AG EIRL
Ecrit le: 22/01/2017 11:17
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Bonjour,

A titre d'information, pouvez-vous nous transmettre (après avoir été rendu anonyme) ce document ?

Tout d'abord 2014 n'est il pas prescrit? Nous sommes en 2017. Donc pourquoi demander à l'EIRL des éléments sur 2014?

=> Les règles de prescription ne sont pas si simples.

ils me demandent des renseignements concernant d'une part la rémunération que l'EIRL m'a versée au titre des exercices 2014 et 2015 et mes PV d'AG pour les exercices 2014 et 2015.

=> Cette demande est relativement logique. En effet, l'Administration fiscale a besoin de connaître les sommes attribuées en rémunération de son activité (qui seront traitées comme des rémunérations allouées à l'associé d'une EURL ayant opté pour l'IS), des sommes prélevées autre que ses rémunération (qui seront assimilés à des dividendes).

=> Cette distinction est la conséquence qu'une EIRL soumise à un régime réel d'imposition qui a opté pour l'IS est assimilée à une EURL.

Cordialement.



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