Bonjour,
On vient m'exposer le cas suivant : Une personne physique vient de vendre les parts d'une SAS.
Elle les a acquis pour 5 k€ revendus à 315 K€ soit une PV de 310 K€. Ces actions ont été revendus à une autre société.
La personne physique na pas perçue le montant de la cession qu'elle touchera une fois que la société acquérante sera en mesure de lui verser.
L'impôt sur la PV est il imposable au moment de la cession ou reportée au moment du versement de la cession ?
Il a été très mal conseillé et lâché dans la nature ...
Merci pour votre aide
Bonjour,
Selon l'article 150-0-A du Code Général des Impôts, pour l'application du régime d'imposition des plus-values mobilières, le fait générateur de l'imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières ou des droits sociaux, qu'il résulte d'une vente, d'un apport, d'un échange, d'un partage ou de toute autre opération (BOFIP-RPPM-PVBMI-10-10-10-20/12/2019).
L'impôt sur le revenu est exigible l'année du transfert. Les modalités retenues pour acquitter le prix de cession des titres est sans incidence sur cette situation, que celui-ci soit payable de manière différée ou par fractions échelonnées au cours des années suivantes.
Seul le complément de prix versé par l'acquéreur en exécution d'une clause d'indexation (" earn out ") est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. Peu importe la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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