A chaque question, plusieurs réponses sont possibles.
Bonne chance !
Question 1 : Depuis le 1er avril 2013, la participation financière des Experts-Comptables et des sociétés d'expertise-comptable dans des sociétés ou groupements est :
- Définie par l'article 601 du règlement intérieur des Experts-Comptables qui considère que constitue une participation financière, les actions ou parts sociales émises par une même société ou un même groupement, de droit français ou de droit étranger, et représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 % , à l'exception de ceux détenus par des personnes physiques dans des sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier
- Formellement interdite par le titre VI du règlement intérieur des Experts-Comptables
- Autorisée sans restriction par le titre VI du règlement intérieur
- Autorisée sous réserve des dispositions des articles 602 et suivants du règlement intérieur
- Définie par l'article 601 du règlement intérieur qui considère que constitue une participation financière, les actions ou parts sociales émises par une même société ou un même groupement, de droit français ou de droit étranger, et représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 %
Question 2 : Que prévoit la convention collective des Experts-Comptables en cas de congé maternité ?
- Rien, aucune disposition ne concerne le congé maternité
- La convention collective fait de ces personnes un public prioritaire pour les périodes de professionnalisation
- Le maintien de salaire intégral pour les salariés dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale
- Le maintien de salaire intégral, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, pour les salariés dont le salaire excède le plafond de sécurité sociale
- Une augmentation de salaire égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles de la catégorie professionnelle ou à défaut, égale à la moyenne des augmentations individuelles
Question 3 : Le dépôt d'actes au greffe par le commissaire aux comptes :
- Est possible dans tous les cas
- Est possible après décision de l'assemblée générale des actionnaires
- Est obligatoire après décision de l'assemblée générale des actionnaires
- Met à la charge du commissaire aux comptes qui l'accepte, une véritable obligation de résultat vis à vis de la société
Question 4 : L'expert-comptable qui rédige un acte de cession de fonds de commerce ou les courriers d'une procédure de licenciement :
- N'est tenu à aucune obligation particulière
- A une obligation de conseil similaire à celle des avocats
- Peut s'affranchir totalement ou partiellement de cette obligation de conseil par la facturation d'honoraires réduits, voire dérisoires
- Est toujours tenu d'une obligation de conseil envers son client, quel que soit le montant des honoraires facturés : le but est de protéger la partie faible, le client
Question 5 : Sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet à compter du 1er janvier 2013 :
- Les entreprises qui ont versé plus de 100 000 euros de cotisations et contributions à l'URSSAF en 2012
- Les entreprises qui ont versé plus de 50 000 euros de cotisations et contributions à l'URSSAF en 2012
- Les entreprises qui versent mensuellement leurs cotisations (les entreprises de plus de 9 salariés)
- Les entreprises de 50 salariés et plus
- Les entreprises qui ont versé plus de 7 millions d'euros de cotisations et contributions en 2012
