QCM 12 : août 2013

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QCM proposé le 30/08/2013 par Fabrice Heuvrard

	Fabrice Heuvrard
	Expert-Comptable libéral en cabinet
	ASNIERES SUR SEINE
	2 634 posts
	421 votes

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	Définie par l'article 601 du règlement intérieur des Experts-Comptables qui considère que constitue une participation financière, les actions ou parts sociales émises par une même société ou un même groupement, de droit français ou de droit étranger, et représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 % , à l'exception de ceux détenus par des personnes physiques dans des sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier
	Formellement interdite par le titre VI du règlement intérieur des Experts-Comptables
	Autorisée sans restriction par le titre VI du règlement intérieur
	Autorisée sous réserve des dispositions des articles 602 et suivants du règlement intérieur
	Définie par l'article 601 du règlement intérieur qui considère que constitue une participation financière, les actions ou parts sociales émises par une même société ou un même groupement, de droit français ou de droit étranger, et représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 %

	Rien, aucune disposition ne concerne le congé maternité
	La convention collective fait de ces personnes un public prioritaire pour les périodes de professionnalisation
	Le maintien de salaire intégral pour les salariés dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale
	Le maintien de salaire intégral, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, pour les salariés dont le salaire excède le plafond de sécurité sociale
	Une augmentation de salaire égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles de la catégorie professionnelle ou à défaut, égale à la moyenne des augmentations individuelles

	Est possible dans tous les cas
	Est possible après décision de l'assemblée générale des actionnaires
	Est obligatoire après décision de l'assemblée générale des actionnaires
	Met à la charge du commissaire aux comptes qui l'accepte, une véritable obligation de résultat vis à vis de la société

	N'est tenu à aucune obligation particulière
	A une obligation de conseil similaire à celle des avocats
	Peut s'affranchir totalement ou partiellement de cette obligation de conseil par la facturation d'honoraires réduits, voire dérisoires
	Est toujours tenu d'une obligation de conseil envers son client, quel que soit le montant des honoraires facturés : le but est de protéger la partie faible, le client

	Les entreprises qui ont versé plus de 100 000 euros de cotisations et contributions à l'URSSAF en 2012
	Les entreprises qui ont versé plus de 50 000 euros de cotisations et contributions à l'URSSAF en 2012
	Les entreprises qui versent mensuellement leurs cotisations (les entreprises de plus de 9 salariés)
	Les entreprises de 50 salariés et plus
	Les entreprises qui ont versé plus de 7 millions d'euros de cotisations et contributions en 2012

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