Logo Compta Online
EXACT
E

QCM 9 : avril 2013

4 314 lectures
1 940 participations
QCM proposé le 22/04/2013 par Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-comptable et commissaire aux comptes
  • ASNIERES SUR SEINE
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 374 votes
popupBulle tail
Heuvrard Fabrice sur Google+ Heuvrard Fabrice sur Twitter Heuvrard Fabrice sur Facebook Heuvrard Fabrice sur LinkedIn

QCM Compta Online

Voici un questionnaire à choix multiples ou QCM composé de cinq questions sur des thématiques variées, les diplômes, la déontologie, l'audit, l'actualité comptable, fiscale, sociale. Chaque QCM peut porter sur un ou plusieurs thèmes.

A chaque question, une ou plusieurs réponses sont possibles.
Bonne chance !

Cochez les mentions obligatoires devant apparaître sur une facture française (Liste non exhaustive)
Le nom des parties
Les coordonnées personnelles du mandataire social
La date de la facture
Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture

Le défaut de déclaration la DAS2 entraîne l'application
D'une amende égale à 50% des sommes non déclarées
D'une amende de 150 euros en cas de défaut de déclaration dans les délais prescrits
Le rejet de la comptabilité par l'administration fiscale
D'une injonction de faire délivrée par le un juge

Pour être juge d'un tribunal de commerce français, il faut
Avoir plus de 30 ans
être de nationalité française
être inscrit sur des listes électorales utilisées pour l'élection triennale aux chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
Ne pas avoir été membre d'un syndicat représentatif l'année précédent la demande

Les notes d'information produites par la CNCC sont
Des guides d'applications des NEP
Ont une valeur légale
Sont d'application impératives
Peuvent être utilisées par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'audit contractuelle

En application de l'article L822-7 du Code de Commerce, la chambre régionale de discipline peut être saisie
Par le garde des sceaux
Par le Procureur de la République
Par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale,
Par le président de l'autorité des marchés financiers




Les QCMs



Retour en haut
JARVIS CONSEILS
Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2018 Compta Online
S'informer, partager, évoluer