QCM 9 : avril 2013

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QCM proposé le 22/04/2013 par Fabrice Heuvrard

	Fabrice Heuvrard
	Expert-Comptable libéral en cabinet
	ASNIERES SUR SEINE
	2 634 posts
	421 votes

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	Le nom des parties
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	La date de la facture
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	D'une amende égale à 50% des sommes non déclarées
	D'une amende de 150 euros en cas de défaut de déclaration dans les délais prescrits
	Le rejet de la comptabilité par l'administration fiscale
	D'une injonction de faire délivrée par le un juge

	Avoir plus de 30 ans
	être de nationalité française
	être inscrit sur des listes électorales utilisées pour l'élection triennale aux chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
	Ne pas avoir été membre d'un syndicat représentatif l'année précédent la demande

	Des guides d'applications des NEP
	Ont une valeur légale
	Sont d'application impératives
	Peuvent être utilisées par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'audit contractuelle

	Par le garde des sceaux
	Par le Procureur de la République
	Par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale,
	Par le président de l'autorité des marchés financiers

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