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QCM DCG UE2 : les conventions libres, réglementées et interdites

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71 participations
QCM proposé le 30/07/2020 par Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
  • 803 votes
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QCM Compta Online

Ce QCM s'adresse aux candidats du DCG de l'UE2.

Partie du programme du DCG : n°2 de l'UE2 Droit des sociétés « Les principaux types de sociétés ».
Compétences attendues « analyser les opérations de contrôle au sein de la société : contrôle des conventions réglementées ».


A chaque question, une ou plusieurs réponses sont possibles.
Bonne chance !

Parmi les sociétés suivantes, où ne trouve-t-on pas de disposition relative aux conventions réglementées dans le code de commerce ?
SARL/EURL
SAS/SASU
SNC
SA

Les associés d'une société doivent généralement approuver :
Les conventions réglementées
Les conventions réglementées et les conventions libres
Les conventions réglementées et les conventions interdites
Les conventions libres

Une convention réglementée est :
Une opération courante conclue à des conditions normales
Une facture de vente d'un produit de l'entreprise (prix catalogue) au nom du dirigeant
Un emprunt auprès de la société contracté par un administrateur de SA
Une convention conclue par la société et directement ou indirectement par un dirigeant ou certains actionnaires, qui n'entre ni dans la catégorie des conventions libres, ni dans celle des conventions interdites (catégorie par défaut)

Dans la SARL, la procédure des conventions réglementées s'applique :
Uniquement aux gérants et associés personnes physiques
Aux gérants et associés personnes physiques, leurs conjoints, ascendants et descendants qui ont conclu une convention ni libre ni interdite avec la SARL
Aux gérants et associés personnes morales, leurs conjoints, ascendants et descendants qui ont conclu une convention ni libre ni interdite avec la SARL
Aux conventions ni libres ni interdites passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est aussi gérant ou associé de la SARL

Dans les SARL, peuvent faire partie des conventions interdites lorsqu'elles sont conclues par avec un dirigeant, un associé, leurs conjoints, ascendants ou descendants :
Les seuls prêts consentis par la société
Les seuls comptes courants d'associés débiteurs
Les emprunts auprès de la société, les découverts en compte courant d'associé et les cautions ou avals
Les emprunts auprès de la société, les découverts en compte courant d'associé et les cautions





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