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QCM DCG UE4 : le report des déficits

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332 participations
QCM proposé le 23/08/2020 par Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
  • 815 votes
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QCM Compta Online

Ce QCM s'adresse aux candidats du DCG de l'UE4.

Partie du programme du DCG : n°4.3 de l'UE4 Droit fiscal « Imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ».
Savoir associé « Traitement des déficits ».


A chaque question, une ou plusieurs réponses sont possibles.
Bonne chance !

Qu'est-ce qu'une créance dite de carry back ?
Une créance d'impôt sur les sociétés née d'un report en arrière des déficits comptables
Une créance d'impôt sur les sociétés née d'un report en arrière des déficits fiscaux
Une créance d'impôt sur les sociétés née d'un report en avant des déficits comptables
Une créance d'impôt sur les sociétés née d'un report en avant des déficits fiscaux

Le report en arrière des déficits est possible, en l'état actuel des textes, jusqu'à quel montant maximum ?
Un bénéfice d'imputation d'un million d'euros
Un montant de bénéfice qui correspond au bénéfice de l'exercice précédent avant distribution de dividendes et imputation des crédits d'impôt
Le plus élevé des deux montants suivants : soit le montant d'un million d'euros, soit le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent
Le plus faible des deux montants suivants : soit le montant d'un million d'euros, soit le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent

Quelle est la date limite pour choisir entre le report en avant et le report en arrière d'un déficit sur la liasse fiscale ?
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice comptable
Le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice décalé ou le 2è jour ouvré qui suit le 1er mai pour une clôture au 31 décembre
Le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice

Quels formulaires permettent d'opter pour le report en arrière des déficits ?
Les feuillets 2058A ou 2033B de la liasse fiscale et le formulaire 2039
Le feuillet 2058-A
Les feuillets 2058-A et 2033-B de la liasse fiscale
Le formulaire spécial 2139

Quelle est la date limite de dépôt du formulaire spécial (report en arrière des déficits) ?
Début mai pour une clôture au 31 décembre
Le dernier jour du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice
Dans les 3 mois et 15 jours de la clôture de l'exercice (clôture décalée)
Le 15 mai pour une clôture au dernier jour de l'année





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