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QCM DEC UE1 novembre 2019 partie CAC

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QCM proposé le 09/01/2020 par Julien Catanese
ProfilJulien Catanese
Directeur éditorial Compta Online
  • 66 - Pyrénées-Orientales
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QCM Compta Online

Voici le QCM interactif du sujet du DEC de novembre 2019 épreuve 1 - partie commissaire aux comptes.

A chaque question, une réponse seule est possible.
Bonne chance !

11- Les honoraires des commissaires aux comptes :
Sont toujours librement fixés
Peuvent reposer sur un barème figurant dans le code de commerce
Sont toujours fixés par un barème figurant dans le code de commerce
Sont basés sur des fourchettes de taux exprimés en €/heure

12- Peut être élu membre d'un conseil régional d'une CRCC :
Un cabinet inscrit auprès de cette CRCC dont au moins les 3/4 des associés sont des commissaires aux comptes personnes physiques
Une personne physique régulièrement inscrite auprès de cette CRCC et à jour de ses cotisations professionnelles
Un cabinet inscrit auprès de cette CRCC si, et uniquement si, il se fait représenter par son dirigeant qui est lui-même commissaire aux comptes
Une personne physique inscrite auprès de cette CRCC, à jour de ses cotisations professionnelles, et exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin

13- Le Conseil national des commissaires aux comptes :
Est composé de délégués élus par les conseils régionaux parmi leurs membres
Est composé de commissaires aux comptes élus lors des assemblées générales des CRCC
Comprend obligatoirement tous les présidents des CRCC
Comprend au moins trois délégués par compagnie régionale

14- L'exercice du commissariat aux comptes nonobstant les incompatibilités légales :
Est un délit
N'est pas un délit
Est un délit pour lequel il n'y a pas de délai de prescription
Peut-être un délit si le commissaire a causé des dommages

15- Le commissaire aux comptes qui certifie sans réserve des comptes annuels alors qu'il avait constaté que d'importantes dépréciations d'actifs étaient manifestement infondées, se rend coupable du délit suivant :
Négligence grave
Faute professionnelle
Manquement au devoir de conseil
Confirmation d'informations mensongères

16- Un commissaire aux comptes commet le délit de violation du secret professionnel. Un tribunal le condamne à la fois pour ce délit et au titre de sa responsabilité civile. Les dommages et intérêts auxquels le commissaire est condamné :
Sont couverts par son assurance responsabilité civile
Ne sont pas couverts par son assurance responsabilité civile
Sont couverts par son assurance responsabilité civile dans la mesure où il n'est pas condamné au titre de sa responsabilité disciplinaire pour les mêmes faits
. ne sont pas couverts par son assurance responsabilité civile car le service « défense confrères » mis en place par la CNCC les prend en charge

17- Le commissaire aux comptes appelé à succéder à un confrère dont le mandat n'a pas été renouvelé :
Doit entrer en contact avec lui
Doit entrer en contact avec lui si l'entité auditée le lui demande
Peut entrer en contact avec lui
Peut entrer en contact avec lui mais seulement après autorisation donnée par le président de la CRCC dont il est membre

18- Le commissaire aux comptes peut-il contractuellement plafonner, dans sa lettre de mission, le montant des dommages-intérêts auxquels il serait susceptible d'être condamné par un tribunal civil en cas de faute dans le cadre de sa mission légale ?
Oui
Oui s'il obtient l'accord de la compagnie d'assurance
Oui s'il obtient l'accord de la compagnie d'assurance et du président de sa compagnie régionale
Non

19- Un commissaire aux comptes est avisé par le président du conseil d'administration d'une convention réglementée, mais il oublie de la mentionner dans son rapport spécial :
Sa responsabilité pénale peut être engagée
Sa responsabilité civile peut être engagée
Sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile peuvent être engagées
Seule sa responsabilité disciplinaire peut être engagée

20- Un commissaire aux comptes qui ne respecte pas des dispositions du code de déontologie peut être condamné au titre de :
Sa responsabilité civile et de sa responsabilité pénale seulement
Sa responsabilité civile et de sa responsabilité disciplinaire seulement
Sa responsabilité disciplinaire seulement
Sa responsabilité civile, de sa responsabilité pénale et de sa responsabilité disciplinaire




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