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QCM DEC UE1 Déontologie de mai 2019 partie commissaire aux comptes

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QCM proposé le 27/08/2020 par Julien Catanese
ProfilJulien Catanese
Directeur éditorial Compta Online
  • 66 - Pyrénées-Orientales
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QCM Compta Online

Voici le QCM interactif du sujet du DEC de mai 2019 épreuve 1 - partie Commissaire aux comptes.


A chaque question, une ou plusieurs réponses sont possibles.
Bonne chance !

Quelle est la composition de la commission qui élabore les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ?
8 membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).
8 commissaires aux comptes élus à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
4 membres du H3C, 4 commissaires aux comptes, et un représentant du Ministère de la justice.
4 membres du H3C et de 4 commissaires aux comptes.

L'article L. 821-1-II du Code de commerce indique que le H3C peut déléguer à la CNCC la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles. Quelle(s) mission(s) le H3C a-t-il déléguée(s) ?
Uniquement l'inscription et la tenue de la liste.
Uniquement le suivi du respect des obligations de formation continue.
Uniquement les contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès des EIP.
Les 3 missions.

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, que doit faire le CAC pressenti par une entité avant d'accepter la mission de commissariat aux comptes ?
Identifier le client et le bénéficiaire effectif, le cas échéant, et vérifier les éléments d'identification.
Obtenir du bénéficiaire effectif un extrait de casier judiciaire.
Recueillir et analyser tout autre élément d'information nécessaire à la connaissance du client, de l'objet et de la nature de la mission autre que la certification des comptes ou du service envisagé.
Déclarer ce mandat auprès de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, que deviennent les mandats de commissariat de l'absorbée ?
Les mandats de la société absorbée s'arrêtent au jour de la fusion.
La société absorbante poursuit les mandats confiés à la société absorbée jusqu'à leur date d'expiration, mais l'assemblée générale qui suit peut revenir sur ce maintien.
La société absorbante et la société absorbée définissent librement de la poursuite des mandats dans le traité de fusion.
Les mandats se poursuivent normalement, sans conditions particulières.

Le cabinet Alain est nommé commissaire aux comptes de l'entité Maxime en octobre N (clôture de Maxime : 31 décembre). L'entité Maxime n'était pas tenue de nommer un commissaire aux comptes avant cette date et n'en avait pas nommé. Quel élément particulier Alain devra-t-il mentionner dans son rapport sur les comptes de l'exercice N ?
Le commissaire aux comptes doit mentionner dans son rapport que les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes.
Aucune mention particulière n'est prévue dans cette situation.

Le commissaire aux comptes d'une filiale consolidée en intégration globale souhaite obtenir des précisions sur des frais facturés par la société mère à la filiale. Que peut-il faire ?
Il peut obtenir des informations auprès de la société mère et auprès du commissaire aux comptes de la société mère.
Il peut obtenir des informations de la société mère, mais pas directement du commissaire aux comptes de la société mère.
Il peut obtenir des informations du commissaire aux comptes de la société mère, mais pas directement de la société mère.
Il ne peut obtenir aucune information de la société mère ou du commissaire aux comptes de la société mère.

Le code de commerce prévoit que les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature de son rapport sur les comptes. Quel est l'objectif de cette revue indépendante ? Qui peut la mener quand le CAC exerce à titre individuel ?
La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle porte cette revue. Elle a pour objectif de vérifier que le signataire a agi en toute indépendance.
La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle porte cette revue. Elle a pour objectif de vérifier que le signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport.
La revue indépendante est réalisée par un représentant du H3C. Elle a pour objectif de vérifier que le signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport.
La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle porte cette revue. Elle a pour objectif de vérifier que le signataire a agi en toute indépendance.

Les contrôles de l'activité professionnelle (communément appelés contrôle qualité) portent notamment sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Indiquez les vérifications menées par le contrôleur qui figurent dans le code de commerce.
Une évaluation de la conception du système interne de contrôle qualité.
Une vérification de l'application des procédures et un examen des dossiers d'audit des EIP.
Une évaluation du contenu du dernier rapport annuel de transparence.
Une analyse de la conformité fiscale et sociale du cabinet.

Que doit faire, vis-à-vis de sa CRCC, le CAC qui vient d'obtenir une mission de certification ?
Dans tous les cas, notifier dans le délai d'un mois sa nomination au conseil régional de la compagnie.
Uniquement dans le cas d'un mandat EIP, notifier dans le délai de 8 jours sa nomination au conseil régional de la compagnie.
Uniquement dans le cas d'un mandat EIP, notifier dans le délai d'un mois sa nomination au conseil régional de la compagnie.
Dans tous les cas, notifier dans le délai de 8 jours sa nomination au conseil régional de la compagnie.

Un membre du réseau Ludivine a mis en place en 2017 des procédures de contrôle interne, relatives à la comptabilisation des ristournes de fin d'année chez l'EIP Elodie (clôture le 31 décembre). Mme Marianne, membre du réseau Ludivine, est sollicitée pour devenir commissaire aux comptes de l'EIP Elodie pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2019. Marianne peut-elle accepter ? Justifiez votre réponse.
Marianne peut accepter ce mandat, sans condition.
Marianne ne peut pas accepter ce mandat, car il y a moins de 5 ans entre la prestation réalisée et le mandat.
Marianne peut accepter ce mandat, mais le CAC doit garantir l'absence de risque d'autorévision.
Marianne ne peut pas accepter ce mandat, car elle est membre du même réseau.


Retrouvez notre dossier « DEC, le diplôme d'expertise comptable »



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